Annulation du permis

Annulation du permis

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L’annulation du permis de conduire est une sanction du code de la route, qui supprime le droit de conduire tout véhicule nécessitant un permis. Cette sanction est régulièrement assortie d’un délai d’attente obligatoire avant de demander un nouveau permis. Cette sanction est obligatoirement prononcée par un juge suite à une infraction grave.

1 – Les infractions concernées:


Les infractions concernées reprennent toutes les récidives de délits routiers comme une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, dépasse de 50km/h ou plus de la vitesse autorisée ou conduite sans permis.
Cette sanction peut aussi être appliquée à titre complémentaire pour un délit ou une situation pouvant ne rien avoir en commun avec la sécurité routière. Cela peut se voir pour un motif médical expliquant que la personne n’est plus en état de conduire. Pour les motifs médicaux, c’est le préfet qui décide de l’annulation ou non.
Dans tous les cas, une annulation du permis s’accompagne d’une interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire pour une durée pouvant aller de 3 à 10 ans. Un recours peut être demandé pour une réétude de son dossier.

ART 224-16 du code de la route:


II.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes:


2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle;


5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus;


6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.


III.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

  Annulation du permis, publié par jenna le 15 Avril 2016
Jenna
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