Demande de certificat de non gage

Demande de certificat de non gage

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La demande de certificat de situation administrative ou de non gage

Le certificat de situation administrative est un document indispensable si vous souhaitez vendre votre véhicule (en plus d'autres pièces justificatives) puisqu'il atteste du non gage et de la non opposition. Par ailleurs, il sera indispensable à l'acheteur pour réaliser sa nouvelle carte grise. Ce certificat est valable pour les transferts dans le département ou hors département.

Bien que la demande de certificat de non gage est gratuite, certains sites n'hésitent pas à vous le faire payer.

Ici nous allons montrer comment obtenir le certificat de non gage gratuitement !

Demande de certificat de non gage: quelles pièces


Pour faire votre demande de certificat de non gage, vous devez fournir certaines informations et pièces justificatives qui sont les suivantes :

La principale pièce est le certificat d’immatriculation (ou CI) qui contient les pièces et informations suivantes :


- La date de la première immatriculation du véhicule (ou, plus sommairement, la date de la première mise en circulation, délivrée par le concessionnaire).
- La date de création du certificat d'immatriculation.
- L'identification du titulaire (qui doit être identique à la présentation présente sur le certificat d'immatriculation). Nom, prénom ou raison sociale si le véhicule appartient à une entreprise.

 

Où faire ma demande de certificat de situation administrative ?

Vous pouvez la faire directement par ordinateur, sur internet, sur le site officiel du gouvernement, à l'adresse suivante : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat.
La procédure est gratuite, immédiate, et rapide et ne vous prendra pas plus de quelques minutes.

demande de certificat de non gage 1

 

Les étapes de demande de certificat de situation administrative

Pour inscrire votre demande, vous devez renseigner, dans le formulaire, les informations demandées et citées si-dessus.

Une fois les informations inscrites, vous n'avez plus qu'à valider votre demande et obtenir votre certificat de non gage

Et voici enfin votre certificat de non gage, reçu au format PDF, il ne vous reste plus qu'a l'imprimer

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Si la voiture est gagée, il vaut mieux ne pas l'acheter, car vous ne pourrez pas l'immatriculer en préfecture. 

Si le site officiel du gouvernement n'est plus disponible alors vous pouvez aussi faire une demande de certificat de non gage ici: certificat de non gage

  Demande de certificat de non gage, publié par jenna le 25 Mai 2016
Jenna
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