Vendre une voiture sans ct

Vendre une voiture sans ct

Est-il possible aujourd'hui de vendre une voiture sans effectuer de contrôle technique ? La loi, en matière de vente de véhicule, prévoit plusieurs situations possibles que nous allons étudier dans cet article.

Vendre une voiture sans ct : moins de 4 ans

Il possible de vendre une voiture sans ct si cette dernière est âgée de moins de 4 ans. C'est d'ailleurs le seul contexte prévu par la loi permettant de vendre une voiture sans ct. On remarque que c'est régulièrement à ce moment là que les conducteurs vendent leur voiture, afin d'éviter le contrôle. C'est alors à l'acheteur de le faire réaliser quand arrive la date des 4 ans du véhicule (avec parfois des surprises que l'acheteur n'avait pas renseigné à la vente).

Vendre une voiture sans ct : le reste des cas

D'un point de vue strictement légal il est interdit de vendre une voiture de plus de 4 ans, sans contrôle technique. En effet, l'acheteur doit avoir effectué un contrôle dans un délais de 6 mois maximum avant la vente du véhicule. Si la voiture est recalée, cela n'entrave pas la vente, mais cette dernière devra être vendue dans les deux mois qui suivent le premier entretien (date de la contre-visite).

Cependant, rien ne peut vous empêcher vendre votre véhicule, notamment si l'acheteur est d'accord. En effet, même si vendre une voiture sans ct est interdit, beaucoup de personnes se le permettent et passent au travers de la loi.

Vendre une voiture sans ct : si la transaction a eu lieu

Nous parlons ici de transaction illégale. Il faut savoir que si le véhicule est défectueux et que l'acheteur souhaite une réparation du préjudice, il pourra sans problème se retourner contre l'acheteur et gagnera dans 100% des cas. En cas de litige, et même si le vendeur s'est mis d'accord avec l'acheteur en amont, ce dernier a tout pouvoir. Vendre une voiture sans ct n'est pas sans risques !Cependant, si rien ne se passe et que l'acheteur ne signale rien, il n'y aura aucune preuve du litige. L'acheteur devra ainsi passer le contrôle technique et refaire une carte grise. Une fois la nouvelle carte grise créée le vendeur ne risque plus rien car le contrôle aura été effectué.

Vendre une voiture sans ct : sanction

Que se passe-t-il si, aujourd'hui, vous vendez une voiture sans avoir fait de contrôle technique et que cela se sait ? Actuellement, il n'y a aucune sanction prévue par la loi. Cependant, vous risquez les effets suivant :

L'annulation de la vente : le vendeur doit rembourser l'acheteur si ce dernier le désir et dénonce le vendeur. Risque d'une amende de 135 euros : Plus ces opérations durent longtemps, plus vous risquez de dépasser la date limite du contrôle technique. Ainsi, si vous vous faites contrôler avec votre voiture, vous risquez une amende de 135 euros. Cependant cette amende est valable dans tous les cas et ne concerne que le retard de contrôle.

Risque de délit : Si vous avez mis en danger l'acheteur et provoqué des dégâts physiques lors d'accidents, à cause du manque d'un contrôle technique, vous avez des chances que l'acheteur porte cette affaire en justice et vous demande des dommages et intérêts. C'est ici que vous risquez le plus gros, surtout si le véhicule est à l'origine de graves blessures.