Agression sexuelle sur majeur : le point de vue de la justice

Agression sexuelle sur majeur : le point de vue de la justice

Une agression sexuelle est un passage à l'acte visant un individu non consentant. Selon le code pénal une agression sexuelle est  « le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers » (Article 222-22-2). Il peut s'agir d’attouchements par exemple.
Le viol fait aussi partie des agression sexuelles, mais est différent dans le sens où l'auteur inflige une pénétration à sa victime. Cette pénétration peut être vaginale, anale, buccale et peut se faire autant par des organes génitaux masculins qu'avec les doigts ou des objets.

Autre chose : il peut y avoir agression sexuelle quelque soit la relation entre l'auteur et la victime (une femme ou un homme peut être victime de son compagnon ou de sa compagne. Le viol conjugal et l’agression sexuelle conjugale sont reconnues).

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I- Dépôt de plainte et prescription


Le dépôt peut de plainte peut se faire contre une personne connue mais y compris sous X si la victime ne connait pas son agresseur. La victime a un certain délais pour porter plainte avant qu'il n'y ait prescription :

  • 3 ans pour une agression sexuelle
  • 10 ans pour un viol


Note : les délais sont rallongés si la victime est mineur au moment des faits.

Il est conseillé de porter plainte rapidement après les faits pour pouvoir être examiné par un médecin. Un certificat et des observations auront du poids poids lors d'un procès.

 

II- Les peines encourues

En cas d’agressions sexuelles (sans viol) :

  • 5 ans d'emprisonnement
  • 75 000 euros d'amende

 

En cas de viol :

  • 15 ans de réclusion criminelle
  • 30 ans de réclusion criminelle si le viol à entrainer la mort de la victime
  • Réclusion a perpétuité si l'acte s'est accompagné de torture et d'acte de barbarie
  • 75 000 euros d'amende


Selon le site se service-public.fr, ces peines peuvent être augmentées dans les cas de circonstances aggravantes suivant :

  • si l’acte a été commis par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime,
  • si l’acte a été commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un Pacs,
  • lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits par internet,
  • si la victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte),
  • si l’acte a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (en cas de viol) ou une blessure ou lésion (pour les autres agressions sexuelles),
  • si l’acte a été commis à raison de l’orientation sexuelle, réelle ou supposée, de la victime,
  • si l’acte a été commis sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants ou avec l’usage ou la menace d'une arme ou encore par plusieurs personnes (auteur ou complice).


Toutes ces informations viennent du site officiel du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1526


  Agression sexuelle sur majeur : le point de vue de la justice, publié par Lorine le 12 Février 2016
Lorine
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