Aide à l’acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS)

Aide à l’acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS)

L'aide pour une complémentaire santé (aussi plus connue sous le nom d'ACS) est une aide sociale et financière qui vous ait attribuée dans le cas où vous auriez des difficultés pour vous payer une mutuelle santé. Elle est attribuée selon des conditions de ressources et de résidence. Globalement, elle donne le droit à un chèque santé et à une attestation de tiers- payant (ce chèque santé doit être remis à l'organisme de votre mutuelle. Il est là pour réduire le montant de votre cotisation). Comme la CMUC, elle est attribuée pour un an. Il faut donc renouveler cette demande tous les ans.

Il faut aussi savoir que chaque membre de votre foyer y droit (enfants et personnes à charge de moins de 25 ans, en dehors des parents).

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1 - Conditions d'accès

C'est le même principe que pour la CMU : "Vous devez résider en France de manière stable et régulière. C'est à dire, de manière ininterrompue pendant 3 mois (ce délai ne s'applique pas si vous êtes inscrit à un établissement d'enseignement ou si vous effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de compréhension). De plus, si vous êtes étranger, vous devez disposer un titre de séjour en cours de validité, d'une attestation de demande de renouvellement dudit titre ou obtenir le statut de réfugié ou droit d'asile."Si vous vous trouvez en France en situation irrégulière, vous n'avez pas le droit à l'ACS, mais à l'AME (aide médicale d'état, dont j'ai déjà parlé dans un précédent article).
En ce qui concerne les ressources, vous ne devez pas dépasser un certain plafond annuel de ressources et par foyer. Voici les chiffres.

  • Pour une personne : 11 670 euros en Métropole - 12 989 euros pour les DOM
  • Pour deux personnes : 17 505 euros en Métropole - 19 483 euros pour les DOM
  • Pour trois personnes : 21 006 euros en Métropole - 23 380 euros pour les DOM
  • Pour quatre personnes : 24 507 euros en Métropole - 27 277 euros pour les DOM
  • Par personne à charge supplémentaire : 4 668 euros en Métropole - 5 196 euros pour les DOM


2 - Le montant de l'aide

Elle dépend de l'âge du bénéficiaire.

  • Moins de 16 ans : 100 euros
  • De 16 ans à 49 ans : 200 euros
  • De 50 ans à 59 ans : 350 euros
  • 60 ans et plus : 550 euros


3 - Comment en faire la demande ?


Vous devez remplir le formulaire suivant et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie. Le document : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1471Comme pour la CMUC, c'est votre organisme d'assurance maladie qui vous donne la réponse dans un délai de 2 mois maximum. Si vous n'avez pas de réponse passé ce délai (le délai de la réception de votre demande, pas de l'envoi), considérez que c'est un refus.

  Aide à l’acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS), publié par Lorine le 1 Octobre 2015
Lorine
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