CAF et logement insalubre

CAF et logement insalubre

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Si vous vivez dans un logement insalubre, la Caisse des Allocations Familiales de votre commune peut vous aider et vous renseigner dans vos démarches. Il faut savoir que les logements devenus insalubres le sont souvent à cause de la négligence de certains propriétaires malhonnête qui se servent de l'ignorance de leurs locataires pour ne rien faire.

De plus, il faut savoir que si votre logement n'est pas décent, la CAF peut vous refuser l'allocation personnalisée au logement (APL).

 

1 - Ce qui faut savoir

Votre propriétaire à l'obligation de vous proposer et de vous loger dans un appartement/logement qui répond aux normes de sécurité et de santé prévues dans le droit français. Ces normes sont les suivantes :

  • Superficie de plus de 9m² pour une personne
  • Superficie de plus de 16m² pour deux personnes (et 9m² supplémentaire par personne supplémentaire)
  • Le logement doit être doté d'un confort minimum : fenêtre, WC, électricité, eau potable, gaz...

 

2 - Les démarches à faire

  • Dans un premier temps, vous devez écrire simplement à votre bailleur (lettre avec accusé de réception) et lui demander de faire le nécessaire. S'il refuse ou qu'il ne fait rien, vous avez le droit d'engager une procédure judiciaire en saisissant le tribunal d'instance.
  • Continuer de payer votre loyer, quoi qu'il se passe, quelque soit l'état du logement. Cependant, vous avez la possibilité de ne plus le payer si jamais le logement est déclaré insalubre par arrêté.

 

 

  CAF et logement insalubre, publié par Lorine le 13 Mars 2016
Lorine
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