Comment se pacser

Comment se pacser

 Qu'est ce que le PACS et qui peut y prétendre ?

comment se pacser 0

PACS est l'abréviation du pacte civil de solidarité. Il s'agit d'un contrat officiel permettant à deux personnes de pouvoir organiser leur vie en commun. Ces deux personnes peuvent être de même sexe ou de sexe opposé mais doivent être majeures. Certaines personnes sous curatelle peuvent aussi prétendre au PACS mais elles doivent avoir une autorisation délivrée par leur curateur et par le juge des tutelles qui s'en occupent ou par le conseil de famille lorsqu'elles sont sous tutelle.

Dans quel cas, le PACS n'est pas autorisé ?

Un PACS ne peut être autorisé dans certains cas surtout lorsqu'il existe un lien de famille direct comme les parents et leurs enfants ou les grands-parents et leurs petits-enfants ainsi que des tantes et neveux, oncles et nièces ou frères et sœurs. Sont également exclus les beaux-parents avec belle-fille ou gendre ainsi que les personnes déjà mariées ou lorsqu'une à déjà conclus un PACS précédemment.

Comment se pacser ?

comment se pacser 1

Pour savoir comment se pacser, c'est simple : il suffit de se renseigner chez un notaire. En général, une convention sera établie pour organiser la vie future. Cette dernière peut être réalisée par les conjoints ou par le notaire. Elle stipule le régime des biens ou de l'indivision ainsi que les modalités concernant les charges du ménage et l'apport de chacun. Pour se pacser, il faudra joindre pour chacun des concernés : Une carte d'identité ou un passeport Un acte de naissance en copie intégrale de moins de trois mois ou moins de six mois si l'un des conjoints est né hors de l'hexagone Une attestation sur l'honneur indiquant qu'aucun lien de parenté n'existe entre les deux prétendants Une attestation sur l'honneur de chacun des prétendants stipulant que la résidence commune est fixée au lieu où est faite la déclaration. Si une personne est divorcée ou veuve, elle devra présenter son livret de famille ou la copie intégrale de l'acte de mariage, de l'acte de divorce ou de l'acte de naissance de l'époux décédé pour se pacser.

Les avantages du PACS

comment se pacser 2

Il existe plusieurs avantages du PACS. Les conjoints se doivent l'entraide en cas de difficulté, doivent se soutenir et aider à se soigner en cas de maladie. Comme l'aide matérielle est déterminée, il existe de nombreux autres avantages du PACS. Ainsi les conjoints bénéficient de certains droits en matière d'impôts sur le revenu, sur la succession pour celui qui survit, de donations éventuelle, de couverture en matière de sécurité sociale et dans le cas d'une location immobilière. Le PACS peut aussi prendre fin assez facilement sur un commun accord ou par la volonté de l'un des deux conjoints. Il se termine aussi par le mariage de l'un des deux partenaires ou par le décès de l'un de ces deux derniers.

 

  Comment se pacser, publié par jenna le 6 Mars 2016
Jenna
0 COMMENTAIRES
ECRIRE UN COMMENTAIRE :