Délais de rétractation pour un achat un distance

Dans le cas d'une commande sur internet, par téléphone ou téléachat, vous avez la possibilité, en France, de vous rétracter. Vous pouvez exercer ce droit dans un certain délais. Si vous l'exercez, le commerçant se doit de vous rembourser le service ou les produits achetés. Le droit de rétractation s'applique également aux produits en soldes, déstockés ou d'occasion.

- Le délai de rétractation

Le délai de rétractation est, normalement, de 14 jours. Ce délai s'applique pour une commande par internet ou par téléphone.

Il faut savoir que le délai de 14 jours est le délai minimum légal. Il est ainsi possible de voir des commerçants offrir des délais plus longs à leurs clients.

Le délai de rétraction prend effet :

• Pour les services ne nécessitants pas de livraison : à partir du moment où le contrat est conclut.
• Pour les services et produits nécessitants une livraison : à partir du jour de la réception.

Si le délai concerne un lot ou des pièces livrées séparément (mais faisant partie d'une même commande), le délai commence dès la reception de la première pièce ou du premier lot.

- Prolongation du délai de rétractation

Il est possible d'obtenir une prolongation du délai de rétractation, mais cette possibilité ne concerne que deux cas précis :

• Le commerçant ne vous à pas informé de votre droit de rétractation et cette information n'est disponible nulle part : le délai se prolonge de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation.
• Le commerçant vous fournie l'information de votre droit de rétractation pendant les 14 jours du délai de rétractation : vous obtenez de nouveau 14 jours de délai à partir du moment où l'information vous a été fournie.

- Délai de rétractation : retour du produit

Si c'est un produit qui est concerné, vous devez renvoyez ce dernier au commerçant dans le délai des 14 jours.

Normalement, de base, vous ne devez pas payer les coûts directes de renvois, sauf s'ils sont compris dans le remboursement du bien (et que donc le commerçant les prends à sa charge) et sauf si ce dernier vous a indiqué le contraire.

Note : le délai de remboursement se fait normalement dans les 14 jours après reception de votre décision. Cependant, le commerçant a le droit de différer le remboursement jusqu'à avoir reçu les produits concernés.