Demande extrait casier judiciaire

Demande extrait casier judiciaire

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 Chaque individu possède ce qu’on appelle un « casier judiciaire », qui est un fichier virtuel au sein duquel est regroupé tout son passé pénal, c’est-à-dire les différentes condamnations dont il a fait l’objet. Il est également possible d’y retrouver d’autres types de condamnations (commerciales notamment.) Toutes ces informations sont stockées dans un centre du ministère de la justice à Nantes.

 

 

Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?

Un extrait de casier judiciaire est une partie de notre relevé pénal, que l’on peut demander à obtenir gratuitement selon le besoin. Il est absolument interdit de demander l’extrait de casier judiciaire d’une tierce personne. (Sanction pouvant aller jusqu’à 7 500€ d’amende.)

Quels types et que peut retrouver dans le casier judiciaire?

Il existe trois sortes de bulletins différents :

- Le bulletin n°1, dont l’autorité judiciaire est la seule à être en possession, et qui rassemble l’intégralité des condamnations.

- Le bulletin n°2, qui en contient la plupart et peut être remis à des autorités administratives.

- Le bulletin n°3, que tout un chacun peut réclamer et obtenir, et qui contient la liste des condamnations sérieuses pour crime et délit uniquement.

 

 

On peut par exemple y retrouver plusieurs types de condamnations :

- Celles prononcées par les juridictions pénales

- Les décisions de faillite, liquidation judiciaire, etc, dans le cadre d’une entreprise

- Les décisions relevant de l’autorité parentale, comme le retrait de cette dernière

- Les décisions d’expulsion lorsque le sujet en question est un étranger

- Etc.

 

Le bulletin n°3, qui est le seul que vous pouvez réclamer, contient quant à lui :

- Les condamnations suite à un crime et délit avec enfermement (plus ou moins de deux ans, selon l’autorité du tribunal)

- L’interdiction d’exercer une certaine activité professionnelle avec des mineurs

- Etc.

Des informations contenues dans le casier judiciaire peuvent être retirées après un certain délai. Notamment :

- Condamnations relatives à une contravention de police (délai de 3 ans)

- Sanctions éducatives concernant les enfants (délai de 3 ans, prononcé par le tribunal des enfants)

- Condamnations annulées grâce à l’amnistie

- Cas de réhabilitation judiciaire

- Condamnations relatives au domaine commercial (délai de 5 ans)

 

D’une manière générale, toute condamnation non réitérée ou suivie après 40 ans est supprimée du casier judiciaire.

 

Comment effectuer une demande de casier judiciaire ?

Pour obtenir le bulletin n°3 de son casier judiciaire, il suffit, pour les personnes nées en France Métropolitaine, d’en faire la demande par internet sur le site suivant du ministère de la Justice :

https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/EJE20c

Il est également possible de le réclamer par courrier en utilisant un formulaire mis à disposition : le cerfa n°10071*09. Il suffit par la suite de l’envoyer au Casier Judicaire National (44317 Nantes Cedex 3). Ce formulaire peut également être envoyé directement par fax à ce même Casier Judiciaire National. (Numéro de fax : 02 51 89 89 18) Enfin, pour les personnes résidant sur place, il est possible de s’y rendre directement muni d’un justificatif d’identité en cours de validité.

Attention: Seuls les permis de conduire, cartes d’identité et passeports justifieront de votre identité. Pour les personnes nées dans d’autres pays, la démarche est la même, moyennant des formulaires différents. L’organisme où envoyer la demande courrier peut également varier en fonction des pays (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, etc.)

Informations pratiques Le bulletin n°3 de votre casier judiciaire peut être demandé à tout moment, et obtenu gratuitement. Il peut être obtenu en plusieurs exemplaires lors de votre demande de casier judiciaire. Comptez d’une à deux semaines pour le recevoir, sauf si vous vous présentez directement sur place. S’il ne présente aucun condamnation passée, il vous sera envoyé en lettre simple, sinon en recommandé avec avis de réception.

  Demande extrait casier judiciaire, publié par jenna le 13 Septembre 2015
Jenna
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