Différences entre une contravention, un délit et un crime

Différences entre une contravention, un délit et un crime

Les contraventions, délits et crimes, sont trois types d'infractions qui peuvent être sanctionnées pénalement. Leurs différences proviennent de leurs gravités, des types de sanctions encourues, les tribunaux concernés et les délais de prescription.

differences entre une contravention un delit et un crime 0

1 - Les contraventions

La contravention est le type de sanction le moins grave. Le délai de prescription des poursuites est d'un an. Généralement, pour les contraventions, les personnes ne risquent pas la prison. Il va du mauvais comportement d'un piéton a une violence légère et sont classées par classe (de 1 à 5). Voici le montant maximum des contraventions.

  • 1° classe : 38 euros maximum
  • 2° classe : 150 euros maximum
  • 3° classe : 450 euros maximum
  • 4° classe : 750 euros maximum
  • 5° classe : de 1500 euros à 3000 euros maximum, en cas de récidive.

Les tribunaux compétents : jusqu'à la 4° classe c'est le juge de proximité. Pour la 5° classe, c'est le tribunal de police.

Attention : prendre en compte que, dans les classes 1 à 4, il y a aussi les amendes forfaitaires, qui peuvent être plus basses.

 

2 - Le délit

Le délit concerne des actes plus graves comme le vol, la discrimination, le harcèlement moral, les attouchements sexuel, etc... Le délai de prescription des poursuites est de prescription est de 3 ans.

Le maximum de l'amende dépend de la faute. Cependant, en cas de délit, le minimum de l'amende sera de 3 750 euros.

Un délit peut-être assorti d'une peine de prison (avec sursis ou non) allant de 2 mois à 10 ans.

Tribunaux compétents : Tribunal correctionnel

 

3 - Le crime

Le crime est l'infraction la plus grave. Il concerne le meurtre ou le viol, etc... Le délais de prescription des poursuites est de 10 ans.

Le maximum de l'amende dépend de la faute (pour un crime, elle peut être très élevée) et son minimum, comme le délit, est de 3 750 euros.

La peine de prison qui se lie au crime peut aller de 15 ans à la perpétuité (ou prison à vie).

Tribunaux compétents : Cours d'Assises

  Différences entre une contravention, un délit et un crime, publié par Lorine le 3 Novembre 2015
Lorine
0 COMMENTAIRES
ECRIRE UN COMMENTAIRE :