Droit au logement opposable (Dalo)

Droit au logement opposable (Dalo)

Si vous avez déjà fait une demande de logement (pour un foyer, un appartement, une résidence hôtelière à vocation sociale) mais que la réponse obtenue n'était pas à la hauteur de vos attente, vous pouvez invoquer Le droit au logement opposable (ou le Dalo) qui vous permet de saisir une commission de médiation.

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1 - La commission de médiation

La saisine : vous devez remplir ce formulaire (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2105). Accompagné des pièces justificatifs demandés, vous devez déposer ce dossier à la commission de médiation. C'est à la réception de votre dossier que le parcours de votre demande commence.

Instruction : C'est a ce moment là que la commission décide du caractère prioritaire ou non de votre dossier. Cela dépend des difficultés que vous rencontrez et de la composition de votre foyer.

Réponse : dans un délais de 6 semaines, vous obtiendrez la décision de la commission afin de savoir si on vous proposera ou non un nouveau logement. Vous aurez les motifs d'acceptation ou de refus. Si elle accepte, la commission enverra votre demande au préfet.

Proposition du préfet : Le préfet oriente votre dossier vers une structure qui s'occupera de vous proposer un autre logement. Si dans un délai de 6 semaines, vous n'avez pas de nouvelles, vous pourrez saisir le tribunal administratif. Vous avez 4 moins pour le faire après les 6 semaines accordés au préfet et la réponse du tribunal peut prendre jusqu'à 2 mois avant d'être prise.

 

2 - Où se renseigner

Vous pouvez vous rendre à votre CCAS ou dans d'autres structures sociales pour êtres orientés et accompagnés par des travailleurs sociaux, qui pourront vous aider et, peut-être, faire en sorte que votre dossier avance un peu plus vite.

 
  Droit au logement opposable (Dalo), publié par Lorine le 28 Septembre 2015
Lorine
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