Droit de succession

Droit de succession

droit de succession 0La transmission d'un héritage en ligne directe (époux/épouse, frère/soeur, enfants, tante/oncle, neveu/nièce) demande des frais de succession. Les héritiers doivent s'acquitter d'une somme revenant à l'Etat. Ces frais sont calculés en fonction d'un certain barème après abattement. Tout un dossier concernant un héritage est pris en charge par un notaire. Lorsque la personne décède, les héritiers sont avant tout redevables des droits de succession avant l'accession à l'héritage. Comment calculer des frais afférents à la succession ? Quels sont les démarches à effectuer pour bénéficier d'un héritage ?

Quel abattement succession pour les héritiers ?

La transmission en ligne directe est la plus courante lors d'un héritage. Chacun bénéficie d'un abattement succession. Le notaire se charge de déduire la somme redevable. Il transmet les fonds directement à l'Etat. Les enfants du défunt bénéficient de l'abattement le plus élevé. Il représente 100 000 € après déduction des dettes. Au-delà de cette somme, un pourcentage est à reverser selon le montant de l'héritage. Par exemple, en dessous de 8072 €, 5% sont à redonner. Bien sûr, ce sera le notaire qui endossera le reversement du montant directement prélevé sur l'héritage. Les frères et sœurs qui ne sont concernés par l'abattement à 100 000 € dépendent d'un autre barème. Pour eux, l'abattement s'arrête à 15 932 €. De même que pour les tantes, oncles, neveux et nièce à 7967 € alors que tout autre héritier sera exonéré à hauteur de 1594 €. Les droits de succession sont réparties en plusieurs tranches de 5 % supplémentaire par tranche. Autant dire que les héritiers de familles aisées seront redevables de sommes importantes. Les grands chanceux sont les héritiers de familles modestes n'ayant aucunes dettes à rembourser.

A qui faire appel pour régler un dossier de succession ?

La seule personne capable de se charger de la succession est un notaire. Il s'occupe de contacter chaque héritier lors du décès d'un proche. Il indique le montant de l'abattement dont bénéficient chaque héritier. Il se charge également d'éditer les chèques du montant de chaque frais de succession réglé à l'Etat. Le notaire demande de régler les dettes afférents aux héritiers en ligne directe. Par ailleurs, il exige des frais de notaire succession pour s'occuper d'un dossier d'héritage et les frais qu'il engage pour les héritiers. Le coût de la rédaction d'un testament par le notaire est de 180 € ainsi que 125 € comme impôt après le décès. Par ailleurs, la somme totale due au notaire comprend les montants pour l'Etat et les collectivités locales, les déboursés (sommes versées par le notaire pour le compte d'un ou plusieurs héritiers) ainsi que ses honoraires fixés par un barème. Les frais de notaire succession sont inscrit sur un décompte qui vous est remis avant le paiement. Les consultations juridiques ne sont pas régies par ce barème. Leur montant est convenu d'un accord entre l'héritier et le notaire lui-même. Dans ce cas, il est possible de demander un devis au préalable.


  Droit de succession, publié par jenna le 26 Septembre 2015
Jenna
0 COMMENTAIRES
ECRIRE UN COMMENTAIRE :