Faire un don d'argent

Faire un don d'argent

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Si le fait de donner des cadeaux n’est pas encadré juridiquement, à partir d’un certain montant la qualification légale de « présent d’usage » se transforme en « don manuel ». Il s’agit d’un procédé facile à mettre en œuvre, qui demeure cependant soumis à un certain nombre de considérations légales.

 

Le principe du don manuel

Le don manuel consister à offrir de la main à la main un ou plusieurs présents à un individu. Cela peut concerner un don d argent, un don de bijoux ou encore la transmission gracieuse des titres d’une société. Cette pratique ne peut pas être utilisée toutefois pour les biens immobiliers. En tant que donation à part entière, le don manuel nécessite l’acceptation de son bénéficiaire. Il est de plus irrévocable et doit entraîner, du vivant du donateur, la remise effective du bien en question. On parle donc d’objets matériels, y compris pour des biens de grande valeur comme des œuvres d’art ou des voitures, de virement d’argent ou de transfert de titres du donateur au bénéficiaire. Les dons manuels ont la particularité de ne pas passer par un notaire.

 

Les conditions de validité

Les dons manuels ne nécessitent pas de formalités spécifiques pour être considérés comme valides. Il n’existe pas à proprement parler de déclaration de don manuel ou de don manuel formulaire. Pour que le don soit valable, il suffit que l’accord soit réciproque entre les deux parties (le bénéficiaire accepte le cadeau du donateur) et que le bien soit transmis de la main à la main. La matérialité de l’objet doit donc être assurée, à moins qu’il s’agisse d’un don d argent, transmis par chèque ou par virement, ou de titres transférés d’un compte à un autre. La remise du don peut être effectuée par un tiers, du moment que le donateur est toujours en vie. Les dons aux enfants sont également autorisés.

 

Les documents écrits

Même si une déclaration de don manuel ou un don manuel formulaire ne sont pas nécessaires, il est possible de spécifier par écrit la nature du don. On pourra procéder à la rédaction de pactes adjoints qui permettront de préciser les détails de la transaction. Ils contiendront la définition du bien remis, les rapports des parties, l’obligation éventuelle d’une contrepartie ou encore une limitation de l’utilisation du bien donné. Le don manuel est prouvé par la possession de bonne foi du bien par le bénéficiaire. Cependant, en cas de contestation, le donateur ou le bénéficiaire peuvent devoir justifier le don en fournissant un document écrit. Cela peut survenir en cas de don contesté par la famille au moment du partage d’un héritage par exemple.

 

Les conséquences du don manuel

Sur le plan fiscal, il n’est pas obligatoire de déclarer aux impôts un don manuel. Pour autant, on recommande cette formalité afin de pouvoir fournir par la suite des preuves irréfutables du don en cas de litige quelconque. Le don manuel fait partie du patrimoine du donateur à partager après son décès. Selon les situations rencontrées en la matière, la façon dont est perçu le don manuel au regard de la loi peut varier. Au moment de la succession, si le bénéficiaire du don est également un héritier, il a l’obligation de révéler la nature du don manuel en question. Les dons aux enfants entrent dans ce cas de figure. On considère alors que le bien offert constitue une avance sur la part d’héritage à percevoir, à moins que le donateur ait pris une disposition spécifique par écrit sur ce point. Dans le cas où le bénéficiaire est exclu de l’héritage, le don manuel peut faire l’objet d’une contestation, ou d’une diminution de sa valeur s’il s’agit d’une somme d’argent, uniquement si la valeur du don dépasse la quotité du donateur, soit la part d’héritage dont chaque personne est en mesure de disposer librement.

 


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  Faire un don d'argent, publié par jenna le 9 Septembre 2015
Jenna
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