L'abus de bien sociaux (ABS)

L'abus de bien sociaux (ABS)

L'abus de biens sociaux (ABS) définit un usage abusive des pouvoirs qu'offrent la place de dirigeant d'une entreprise. Dans certains cas, ces abus peuvent conduire à des sanctions pénales. Cette infraction est lourdement punie par le droit français. Ce délit est prescrit à l'issue d'une durée de 3 ans. Ce délai commence à partir du jour où l'abus a été commis.

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1 - Les conditions ou critères d'un ABS

Pour être qualifié d'abus de biens sociaux, l'acte du dirigeant doit réunir plusieurs critères et conditions :

  • Décision d'appropriation d'un bien social (argent, utilisation d'un véhicule, occupation de locaux).
  • L'acte doit être contraire aux intérêt de l'entreprise. Par exemple : de part son acte, le dirigeant expose de façon anormale la société à des sanctions fiscales et pénales et/ou porte atteinte à la réputation de cette dernière.
  • L'acte doit être effectué dans un but personnel. Le dirigeant doit avoir trouvé un intérêt personnel dans son opération (paiement d'amendes personnelles, paiement d'un voyage aux frais de la société, locations de locaux que l'entreprise n'utilisent pas, mais qui appartiennent au dirigeant).

 

2 - Abus de biens sociaux (ABS)

Comme dit plus haut, l'abus de bien social est lourdement puni par la loi. Le maximum est de :

  • 5 ans d'emprisonnement
  • 375 000 euros d'amendes

Aucune peine complémentaire n'est possible. Cette peine est applicable à tous les dirigeants ayant participé à l'abus. Ces derniers ne peuvent pas se disculper de l'acte d'abus, même après avoir restitué l'argent, les véhicules ou les locaux empruntés.

  L'abus de bien sociaux (ABS), publié par Lorine le 14 Avril 2016
Lorine
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