L'Indu de RSA

L'Indu de RSA

Un indu est une somme perçu à tord par le bénéficiaire du RSA et versée par l'organisme payeur (généralement la CAF ou la MSA). Cet indu peut-être du à un changement de situation que vous n'avez pas signalé le moment venu (donc trop tard). Il existe aussi des erreurs commises par l'organisme payeur, qui n'ont pas pris de suite en compte les nouvelles informations fournies.

Il faut savoir que la régularisation de vos droits se fait de manière rétroactive, grâce à des déclarations de revenus trimestrielles ou des contrôles "surprises". Donc, si vous avez eu un trop perçu, il y a trois mois, vous devrez quand même le rembourser, même si cela s'est passé trois mois en arrière.

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1 - La récupération de l'indu

En ce qui concerne la récupération de cet indu, le bénéficiaire a plusieurs solutions :

  • Soit il le rembourse dans sa totalité en une seule fois
  • Soit, l'organisme payeur se rembourse en mettant en place un système de retenue sur les prestations versées (exemple : au lieu de toucher 400 euros de RSA, vous ne toucherez que 300 jusqu'à ce que la dette soit remboursée).

Attention : dans le deuxième cas, il faut savoir que la CAF fait tout de même attention a prendre en compte les capacités contributives de l'allocataire. Vous pouvez joindre votre conseiller (CAF ou MSA) pour plus d'informations.

 

2 - Les recours possibles

L'allocataire dispose de recours contre une notification de trop perçu. En effet, ce dernier peut formuler une remise de dette. Sa bonne foi et sa précarité sont pris en compte dans l'observation de sa demande (qui est décidée par le conseil général pourl e RSA socle et majoré).

Dès qu'il y a la demande de remise de dette, le remboursement est gelé, jusqu'à la décision du conseil général et de la Commission de Recours Amiable de l’organisme payeur (en cas de RSA activité).

La décision de remise peut-être totale ou partielle. Si elle est partielle, le bénéficiaire devra tout de même rembourser la partie restante.

Attention : aucune remise de dette ne sera accordée si l'indu provient de fraudes ou de fausses déclarations.

Il existe aussi le recours administratif où la personne peut demander une rééxamination de son dossier et de la décision de l'organisme payeur. Vous disposez d'un délai de 2 mois pour faire ce recours.

Si vous obtenez une réponse défavorable, vous pouvez présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026

  L'Indu de RSA, publié par Lorine le 6 Novembre 2015
Lorine
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