L'instance de médiation - RSA

L'instance de médiation - RSA

   Je m’excuse d'avance, mais cet article sera court. Le dispositif n'est pas très compliqué à expliquer, mais je pense qu'il est tout de même important de le connaître. L’instance de médiation est une commission qui se réunit généralement une fois tous les mois. Elle a plusieurs missions :

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  • S’il y a non respect du contrat, par le bénéficiaire du RSA, l’instance de médiation doit décider si elle sanctionne ledit bénéficiaire avec une réduction ou une suspension de ses droits RSA.
  • L’Instance de médiation doit aussi pouvoir décider de la suppression du RSA en cas de fraude, ainsi que d’une amende administrative.
  • Pour finir, l’instance de médiation a le pouvoir et la mission d’examiner un dossier et de donner son avis sur un rétablissement du RSA, après une deuxième suspension.

 

        Note : L’instance de médiation examine chaque situation. Vous avez l’obligation de vous y rendre si vous y êtes convoqué. Il faut savoir que c’est là une chance que vous avez de vous expliquer sur le pourquoi de cette violation de contrat. Vos arguments seront entendus et la sanction (ou la non sanction) est aussi prise en fonction de vos dires.

  L'instance de médiation - RSA, publié par Lorine le 14 Novembre 2015
Lorine
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