La demande dommages et intérêts

La demande dommages et intérêts

En France, une personne qui subit un préjudice peut saisir le tribunal pour obtenir une indemnisation de son préjudice. C'est ce qu'on appelle plus couramment les dommages et intérêts. À savoir que la saisine du tribunal n'est pas obligatoire et que l'auteur et la victime peuvent très bien mettre au point un accord à l'amiable.

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1 - 3 types de préjudice

  • Le préjudice matériel : préjudice qui porte atteinte aux biens matériels d'une personne (dégradation, etc...). Il concerne aussi les préjudices financiers (perte de chiffre d'affaire, par exemple).
  • Le préjudice moral : préjudice qui porte atteinte à l'honneur, la réputation ou les affections d'une personne (la victime devra, par exemple, prouver les dégâts causés par une diffamation).
  • Le préjudice corporel : préjudice qui porte atteinte à l'intégrité physique, mental d'une personne ainsi qu'à sa santé (coups et blessures, par exemple).

Note : les préjudices peuvent se cumuler et l'auteur devra payer pour chaque préjudice.

2 - La procédure

Dans un premier temps, la personne doit constituer un dossier dans lequel elle devra indiquer le montant estimé des dommages causés. Elle devra, bien sûr, amener des preuves (liste des preuves disponibles sur le site service-public.fr) mais aussi être la plus précise possible (date, heure, contexte, présence de témoins, photos, certificat médical, port de plainte, etc...).

Par la suite, une fois que le dossier est constitué, il est a adressé au tribunal compétent (dépend du litige et de son montant). Le juge prendra sa décision mais ne pourra pas accorder des dommages et intérêts plus importants que ceux demandés par la victime.

Ce n'est pas une obligation, mais le demandeur peut demander à ce que des conditions de paiement soient associées à la peine. Ainsi, si le débiteur paye en retard, il aura une somme de plus à payer à chaque retard, afin de le "motiver" a payer dans les temps.


Toutes les informations viennent du site officiel : service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1422

  La demande dommages et intérêts, publié par Lorine le 17 Février 2016
Lorine
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