Le complément du libre choix du mode de garde : embauche d'une assistante maternelle
Lorine - Mis à jour: dimanche 27 septembre 2015 12:37 Le complément du libre choix du mode de garde est une aide sociale ayant pour but de couvrir une partie des frais de garde de votre enfant, dans le cas où vous avez décidé de faire appel à une assistante maternelle. Son montant varie selon l'âge de votre (ou de vos enfants) et de vos ressources.
1 - Conditions d'attribution
Évidemment, vous devez avoir embauché une assistante maternelle dont la rémunération brut par jour ne doit pas dépasser 48.05 euros. L'enfant (ou les enfants) que vous faites garder ne doivent pas avoir plus de 6 ans. Par ailleurs, vous et votre conjoint (si vous vivez toujours en couple) devez travailler ou être étudiants. Si vous percevez l'AAH, si vous bénéficiez du RSA, de l'ASS ou de l'Ata, cette condition ne travail ne s'applique pas.
2 - Le montant
Le montant de cette aide varie énormément selon le nombre d'enfants et la tranche à laquelle appartient vos revenus. Je vous laisse donc le lien de ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F345 sur lequel vous retrouverez tous les tableaux récapitulatifs et explicatifs de la chose. Cependant, il faut savoir que cette aide ne dépassera jamais plus de 85% du salaire du.
L'aide est versée pour chaque enfant gardé, par mois et arrête d'être versée, automatiquement, dès qu'une des conditions n'est plus rempli (anniversaire d'un enfant par exemple).
3 - Les démarches
Si vous êtes déjà allocataire et/ou que vous avez un enfant de moins de 6 ans, vous pouvez directement faire la demande sur le site en ligne de la CAF ou de la MSA.
Sinon, vous devez remplir ces deux formulaires avant de les envoyer à la CAF ou à la MSA :
