Le congé de solidarité familial (secteur privé)

Le congé de solidarité familial (secteur privé)

Dans le secteur privé, il existe un droit étant celui du congé de solidarité familial. Il est accordé quand l'un de vos proches se retrouve en fin de vie et que vous désirez rester à ses côtés pour l'accompagner dans ses derniers moments. Ce congé est - fort heureusement - indemnisé. Le congé de solidarité familial est d'une durée maximal de 3 mois, mais peut-être renouvelé une fois.

L’indemnisation est une allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie (mais nous développeront ce point, dans un prochain article).

le conge de solidarite familial secteur prive 0

1 - Les conditions

Pour bénéficier de ce congé, vous devez être un parent (père ou mère) du mourant, ou faisant partie de la fratrie, ou étant un enfant, partager le même domicile que la personne ou ayant été désigné par le mourant comme une "personne de confiance".

Ce congé ne s'applique que si vous avez un proche ayant une pathologie mettant son pronostic vital en jeu, ou qui est phase avancée ou terminale de la maladie. La cause de cette maladie n'est pas une condition.

Si l'employeur l'accepte, vous pouvez décider de fractionner votre congé, pour une meilleur organisation. Dans ce cas, vous devez prévenir votre employeur au moins 48 heures à l'avances et constituer des congés d'au moins une journée minimum.

Vous pouvez aussi décider de faire de ce congé de solidarité familial, un élément permettant de mettre en place un temps partiel.

Durant ce congé, le contrat de travail est suspendu, mais vous ne pouvez pas exercé la moindre autre activité professionnelle.

 

2 - Démarches

Vous devrez adresser un courrier en lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours avant le début du congé. Vous devez indiquer, dans votre lettre, votre volonté de bénéficier de ce congé et, si l'employeur est d'accord, de la volonté de fractionner ce congé. Vous devrez ensuite joindre un certificat médical témoignant du grave état de votre proche.

À savoir : l'employeur ne peut pas vous refuser ce congé, s'il est pris en continu.

Vous devrez refaire exactement la même chose si vous souhaitez renouvellement ce congé une nouvelle fois, pour trois nouveaux mois.

À savoir que si la personne décède pendant votre congé, ce dernier prend fin trois jours après. Vous devrez poser des jours, si vous ne souhaitez pas reprendre le travail de suite.

  Le congé de solidarité familial (secteur privé), publié par Lorine le 23 Septembre 2015
Lorine
0 COMMENTAIRES
ECRIRE UN COMMENTAIRE :