Le droit au compte

Le droit au compte

En France, n'importe quelle personne a le droit d'obtenir un compte bancaire. Cependant, il arrive que certaines banques refusent. C'est pourquoi la loi a prévu ce droit au compte bancaire qui vous permet de faire des démarches pour "forcer" une banque à vous ouvrir un compte même si elle ne le souhaite pas.

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1 - Le refus d’ouverture de compte

En pratique, une banque a le droit de vous refuser l'ouverture d'un compte. Elle a même le droit de ne pas vous donner les motifs de son refus. Il n'est d'ailleurs pas rare que ces dernières refusent, mais les gens ignorent souvent qu'un recours existe. Souvent, les refus sont du à d'anciennes difficultés financières (ou actuelles) répertoriées par la banque de France, par exemple :

  •  des chèques sans provision émis par le demandeur
  • un interdit bancaire passé ou actuelle
  • Présence d'un ancien dossier de surendettement ou un dossier de surendettement en cours.

 

2 - Démarches pour le droit au compte

Lorsqu'une banque vous refuse l'ouverture d'un compte, vous devez envoyer un courrier demandant une ouverture pour que la banque vous envoi son refus écrit, nécessaire pour lancer les démarches.

Les démarches ne coutent rien et consistent à demander simplement à la banque de France l'ouverture d'un compte. Votre banque peut faire cette demande elle-même si vous le demandez, mais si jamais elle ne le veut pas (ce qui est logique), vous pouvez cous rendre vous-même au guichet d'une succursale de la Banque de France (il en existe un peu partout en France.)

 

 

 

  Le droit au compte, publié par Lorine le 16 Avril 2016
Lorine
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