Le pacs
Jenna - Mis à jour: dimanche 6 mars 2016 00:06
S'unir légalement avec le pacs:
À qui s'adresse le pacte civil de solidarité ?
Que vous soyez hétérosexuel ou homosexuel et que vous souhaitez organiser une vie commune sans être engagé dans le mariage, vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité. Par contre, vous n'avez pas le droit de vous engager par le pacte civil de solidarité si vous êtes marié ou en avez déjà conclu avec une autre personne. Il en est de même pour les mineurs émancipés. N'oubliez pas que le pacte civil de solidarité tout comme le mariage implique un engagement. Sur ce, vous devez établir avec votre partenaire la convention de pacs. Celle-ci a pour but de régler à l'avance les modalités de votre vie commune. C'est d'ailleurs l'un des pacs avantages. Il est préférable de faire appel à un avocat ou un notaire en ce qui concerne la rédaction d'un tel document. Un testament peut être rédigé dans le cas où l'un des partenaires hérite.
Quelles sont les pièces à fournir pour se pacser?
Pour que votre déclaration soit recevable au greffe du tribunal, vous devez réunir les pièces suivantes : une carte d'identité, une copie intégrale de votre acte de naissance, un certificat qui atteste l'absence de lien de parenté ou d'alliance entre vous et votre partenaire, une attestation indiquant que le domicile commun est fixé dans le ressort du tribunal où la demande est faite. À tout cela s'ajoute encore la convention de pacs. Si vous êtes divorcé, vous devez ajouter à ces pièces le livret de famille du mariage dissout ou l'acte de mariage marqué par la mention divorce. Si vous êtes veuf ou veuve, n'oubliez pas de fournir l'acte de naissance portant la mention décès du conjoint défunt.
Le moment de la déclaration
Une fois ces pièces réunies, vous et votre partenaire devez vous présenter au greffe du tribunal d'instance du lieu de votre résidence commune. Il faut d'abord prendre rendez-vous, bien entendu. Votre dossier sera vérifié par le greffier et si tout est en ordre, il enregistrera votre déclaration. Vous obtiendrez par la suite deux attestations affirmant que vous êtes liés par le pacs. Si vous résidez à l'étranger, vous devez vous unir à l'ambassade ou au consulat.
Le principe du pacte civil de solidarité
La convention de pacs repose sur la séparation des biens. Cela signifie que vous êtes le seul propriétaire de votre patrimoine et responsable de vos propres dettes avant ou pendant le pacte. Vos dettes personnelles ne doivent donc avoir en aucun cas un impact sur les dépenses de la vie courante. Il en va de même pour votre partenaire. Notez que si l'un des deux partenaires n'est pas en mesure de prouver la propriété d'un bien, ce dernier appartient automatiquement à tous les deux. Comme l'on a évoqué ci-haut, le pacte civil de solidarité entraine un engagement c'est-à-dire des obligations juridiques entre les deux partenaires. Vous et votre partenaire devez vous aider mutuellement et matériellement en fonction des modalités que vous avez fixées dans votre convention. Vous êtes responsables de toutes les dettes liées à la vie quotidienne. Le contrat de location d'une maison est reconduit automatiquement au partenaire survivant en cas de décès ou de départ du détenteur du bail.
Qu'en est-il du pacs avantages ?
Le pacs présente autant d'intérêts pour le couple et c'est pourquoi il est de plus en plus prisé aujourd'hui. Parmi les pacs avantages figure la possibilité d'une déclaration commune des impôts sur le revenu. Ainsi, vous allez pouvoir bénéficier d'une facture moins salée. Vous pouvez aussi partager votre couverture sociale avec votre partenaire. En cas de décès, le conjoint survivant perçoit immédiatement la totalité du capital décès. Avec le pacte civil de solidarité, il est si facile de dissoudre son union. Par opposition au divorce, la procédure de dissolution est rapide et moins chère. Les démarches administratives sont simplifiées. Il suffit de faire une déclaration au greffe du tribunal et le pacte est rompu.
