Le retard ou le non paiment d'impôt

Le retard ou le non paiment d'impôt

En France, un citoyen dispose d'un délai limite pour payer ses impôts. S'il ne le fait pas ou qu'il est simplement en retard, il s'expose à certaines sanctions prévues par le droit français. Il existe une différence entre les impôts directs (taxe d'habitation, impôts du revenu) et l'impôt indirect (droit d'enregistrement ou TVA).

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1 - Retard ou non paiement de l'impôt direct

Quand l'impôt n'est pas réglé à la date précisée dans l'avis de recouvrement, une majoration de 10% est presque systématiquement appliquée. Cette majoration, s'applique aux types d'impôts suivants :

  • Le tiers provisionnel
  • La taxe d'habitation
  • L'impôt sur le revenu
  • l'impôt sur les sociétés (et autres contributions additionnelles)
  • La taxe professionnelle
  • Les impôts locaux

Si le contribuable (de bonne foi) a fait une demande pour obtenir un délai de paiement (ce qui est possible en France), il obtient naturellement une remise gracieuse de cette majoration de 10%, si le paiement est bien effectué durant ce nouveau délai.

Note : il peut y avoir un taux d'intérêt applicable de 0.40% de retard par mois du 1er juillet de l'année de la déclaration concernée à la date de notification de redressement, dans le cas où la situation du contribuable nécessiterait un redressement.

 

2 - Retard ou non paiement de l'impôt indirect

L'absence de paiement de l'impôt indirect à la date demandée entraine une majoration de 5% du montant de l'impôt. Cette sanction n'est pas appliquée si le contribuable fait sa déclaration en retard mais paie l’entièreté de la somme en même temps.

Cependant, il devrait également réglé l'intérêt de 0.40% par mois de retard. L'intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois suivant la date d'exigibilité.  

 

 

  Le retard ou le non paiment d'impôt, publié par Lorine le 15 Avril 2016
Lorine
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