Le solde bancaire insaisissable (ou SBI)

Le solde bancaire insaisissable (ou SBI)

En France, pour garantir un minimum la survie des citoyens, une banque n'a pas le droit de saisir ou de laisser saisir l’entièreté du montant disponible sur votre compte en banque. Elle doit laisser ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable qui correspond à une somme minimum vous permettant de régler les charges courantes (loyer, électricité, eau, gaz, etc...) et de subvenir un minimum à vos besoins au niveau alimentaire et hygiène.

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1 - Montant du solde bancaire insaisissable

Actuellement, en France, le SBI est identique au revenu minimum d'insertion (ou RSA) calculé pour une personne seule, c'est à dire, approximativement 500 euros.

Attention cependant, le SBI ne se cumule pas avec d'autres créances insaisissables que vous percevez comme les allocations familiales ou la pension alimentaire. Cependant, la banque retiendra comme SBI le montant de votre créance insaisissable la plus haute (si elle dépasse Le montant du RSA). Sinon, la banque laissera le montant du RSA.

  • Exemple : vos allocations familiales s'élèvent à 600 euros et la pension à alimentaire à 200 euros. La banque retiendra, comme SBI, le montant des allocations : 600 euros
  • Si cependant vos allocations sont de 200 euros et votre pension alimentaire de 150, la banque sera obligé de laisser le montant minimum du RSA sur votre compte : 500 euros.

 

2 - Les démarches

Le socle bancaire insaisissable est un droit. En théorie, vous n'avez aucune démarche à faire puisque la banque doit le faire automatiquement, à défaut de vous prévenir. Cependant, si vous avez un doute et que vous savez qu'une somme importante sera saisie sur vos ressources, vous pouvez en informer votre banque pour que cette dernière fasse le nécessaire.

De plus, si la banque ne respecte pas le SBI, vous avez le droit de faire une réclamation pour faire valoir votre droit.

 

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  Le solde bancaire insaisissable (ou SBI), publié par Lorine le 16 Avril 2016
Lorine
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