Les conditions de l'accès au régime de l'auto entrepreneur

Les conditions de l'accès au régime de l'auto entrepreneur

Pour pouvoir créer et gérer son activité sous le régime de l’auto-entrepreneur, il faut remplir un certain nombre de critères, qui sont les suivants.

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  • Le premier étant que vous devez créer et exercer une activité correspondant au régime des micro-entreprises, évidemment.
  • Votre chiffre d'affaire ne doit pas déplacer certains plafonds. S'il dépasse, vous ne pouvez pas ou plus bénéficier de ce régime. Les plafonds sont les suivants :

Votre chiffre d'affaire ne doit pas excéder 32 900 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) et 82 200 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement.

Note : ces plafonds sont proratisés. C'est à dire que si vous avez commencé votre activité en cours d'année, vous ne devez toucher que le chiffre d'affaire de ces derniers mois. Par exemple, vous commencez en Juillet, ce qui vous laisse 6 mois d'activité. Votre chiffre d'affaire ne dont pas dépassé la moitié de 32 900 euros.

  • Vous ne devez pas facturer de TVA.
  • Si vous exercez une activité artisanale vous devez effectuer le stage préalable à l'installation (SPI) dans une chambre de métiers, mais aussi souscrire à une assurance professionnelle ainsi que l'indiquer sur vos devis.

Les informations sont trouvables sur ce site : http://www.lautoentrepreneur.fr/

 

  Les conditions de l'accès au régime de l'auto entrepreneur, publié par Lorine le 30 Décembre 2015
Lorine
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