Les dommages et intérêts

Les dommages et intérêts

Les dommages et intérêts représentent une somme d'argent versée, en réparation à une victime ayant subit un quelconque préjudice. Il existe, en France, plusieurs manières de demander et de se faire verser cet argent. Le versement peut se faire sous la forme d'une rente ou en une fois sous la forme d'un capital.

 

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1 - Lors d'une procédure à l'amiable

Si les deux partis arrivent à se mettre d'accord, elles peuvent recourir à une procédure à l'amiable et la victime recevra la somme fixée par cet accord. Si les deux partis ne peuvent se mettre d'accord, ils doivent passer en procédure judiciaire.

Si finalement, le débiteur refuse de payer, la victime peut faire appel au juge civil pour obtenir une injonction, à un huissier qui pourra procéder à une saisie et "s'il s'agit d'une infraction pénale, la victime peut s'adresser à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions".- vos-droits.justice.gouv.fr

 

2 - La procédure judiciaire

C'est le juge, ici, qui examine la situation et décide de l'existence et du montant des dommages et intérêts. La victime doit présenter le montant qu'elle demande en le justifiant. Même si la faute est très grave, le juge ne peut pas imposer à l'auteur du préjudice de payer une somme plus cher que celle qu'a demander la victime. En revanche il peut (et aussi sur demande de la victime) assortir les conditions d'exécution de sa décision d'une astreinte. C'est à dire que que le débiteur devra payer avant une certaine date. Chaque retard sera assorti d'un supplément.

 

3 - Si le débiteur est incarcéré

Quand une personne est détenue, un compte s'ouvre pour elle. Le directeur pénitencier devra alors prélever de l'argent directement sur ce compte à compter de 1/10 de la somme présente par paiement.

Si cette somme est insuffisante, un huissier peut-être appelé pour faire une saisie sur le compte. Le tribunal d grande instance peut aussi faire de même.

 

  Les dommages et intérêts , publié par Lorine le 24 Septembre 2015
Lorine
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