Les droits d'un gardé à vue

Les droits d'un gardé à vue

En France quelqu'un emmené en garde à vue dispose de droits qui le protègent ou lui permettent d'être accompagné afin de préparer une éventuelle défense. Voici donc les principaux droits des gardés à vue.

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Droit à l'information du gardé à vue

Le gardé à vue doit obligatoirement - et dans une langue qu'il comprend - pouvoir obtenir les informations suivantes :

  • Du motif (la suspicion d'infraction, sa description avec la date et le lieu)
  • De la durée de la garde à vue
  • De la possibilité de consulter le procès verbale à l'origine de la garde à vue.
  • De ses autres droits (cités si dessous)

 

Les autres droits du gardé à vue

Le gardé à vue a également comme autres droits

  • D'être examiné par un médecin
  • De pouvoir appelé un proche, son employeur ou les autorités consulaires de l'État dont il est originaire (s'il n'est pas de nationalité française)
  • D'être assisté d'un avocat choisit ou commis d'office
  • Si besoin, de pouvoir être assisté d'un interprète
  • Celui de ne pas parler lors de ses auditions. Il n'est pas obligé de parler, ni de répondre aux questions des policiers.

 

La demande d'avocat du gardé à vue

Si le gardé à vue a demandé un avocat et si la première audition porte sur autre chose que son identité, les policiers ne peuvent pas lui poser de questions avant un délai de 2 heures. Cependant, le procureur peut autoriser une audition immédiate dans certains cas.

Lorsque l'avocat arrive, il a le droit de s'entretenir seul avec son client pendant 30 minutes. L'avocat peut participer et prendre des notes de tous les interrogatoires. Il a également la possibilité de poser des question à la fin de chaque interrogatoire.

Pour plus d'information sur l'intervention de l'avocat lors d'une garde à vue, vous pouvez vous rendre sur le site de service-public.net

 
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  Les droits d'un gardé à vue, publié par Lorine le 27 Avril 2016
Lorine
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