Litige après commande internet : recours justice

Lors d'une commande faite sur internet, il est possible de subir un litige comme la non livraison du produit, la présence d'un vice caché, etc...

Si, après des négociations avec un commerçant, son service clientèle, après avoir demandé de l'aide à une association ou à un médiateur, vous n'arrivez toujours pas à trouver un terrain d'entente (refus ou impossibilité du commerçant de reconnaitre sa faute), il vous reste plusieurs recours qui passent cette fois ci au contentieux et qui nécessitent l'intervention de la justice.

- Recours au contentieux : les associations de consommateurs

Les associations de consommateurs proposent des accompagnements aux gens qui auraient besoin de conseils, d'un éclaircissement sur la loi et sur leurs droits. Un conseiller peut vous accompagner, en cas de litige, dans un premier temps, vers une tentative de résolution à l'amiable. Si aucune solution n'est trouvée, il peut continuer son accompagnement lors d'une procédure judiciaire. Cela passe par une précieuse aide pour constituer un dossier et le dépôt de plainte, jusqu'à une présence et une préparation de la comparution devant un tribunal (s'il y a).

- Recours au contentieux : la répression des fraudes

En cas de non possibilité de résolution à l'amiable, vous pouvez saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département du siège de l'entreprise à distance, notamment dans les cas de :

• d' infraction à la réglementation sur la vente à distance (manque d'informations sur l'identité du vendeur, qui doit être obligatoirement spécifiée).
• d'infraction à la réglementation sur les prix (fausse annonce de promotion ou de réduction de prix).
• d'une pratique commerciale trompeuse (publicité mensongère).

Pour faire une demande ou une réclamation, vous devez vous rendre sur le site de service-public.net, sur lequel vous trouverez le formulaire de demande à envoyer et qui diffère selon la localisation du commerçant.

Note : toutes ces informations proviennent du site service-public.net.