Qu'est-ce que le régime de l'auto entrepreneur ?

Qu'est-ce que le régime de l'auto entrepreneur ?


Le régime d'auto-entrepreneur est un régime spécial qui a été mis en place au 1er Janvier 2009. Il est destiné aux entreprises individuelles, qu'elles soient artisanales, commerciales ou libérales. Ces entreprises doivent relever du régime fiscal de la micro-entreprise.

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Qu' est ce que le régime de l'auto- entrepreneur ?

Ce régime est caractérisé par plusieurs différences :

Les entreprises ne perçoivent pas de TVA et ne doivent pas la facture ni la récupérer d'une quelconque manière.
Les obligations comptables et les déclarations sont simplifiées (ex : possibilité de présenter un rapport simple des comptes annuels).
Il n'y a pas de déficit possible. En effet l'exploitant individuel ne peut l'imputer sur son revenu global.
Lors du calcul des revenus de l'entreprise, un abattement forfaitaire doit être systématiquement fait. L'abattement est de 71% pour les entreprises exerçant une activité d'achat-revente, de 50 % pour les prestations de services (ce pourcentages ne concerne que les services commerciaux) et de 34% pour les services non commerciaux. L’abattement concerne toutes les charges exposées par l'entreprise dans le cadre de son exploitation (cotisations, loyers, etc...).

 

Les professions pouvant êtres exercées sous le régime de l'auto entrepreneur :

1 - Activités relevant de l'artisanat de l'alimentation

- Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande,
- Transformation et conservation de poissons, de crustacés et de mollusques,
- Transformation et conservation de fruits et légumes (sauf produits de la quatrième gamme),
- Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales,
- Fabrication de produits laitiers,
- Travail des grains, fabrication de produits amylacés,
- Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires (sauf terminaux de cuisson),
- Fabrication d'autres produits alimentaires,
- Fabrication d'aliments pour animaux,
- Fabrication d'eau-de-vie naturelles et de spiritueux,
- Fabrication de vins effervescents,
- Fabrication d'autres boissons,
- Commerce de détail de viande et de produits à base de viande en magasin spécialisé,
- Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé dont préparations à partir de ces produits,
- Commerce de détail de viande, produits à base de viande sur éventaires et marchés,
- Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur éventaires et marchés dont préparations à partir de ces produits,
- Fabrication de plats prêts à consommer, à emporter, associée à la vente au détail.

 

2 - Activités relevant de l'artisanat du bâtiment

- Orpaillage,
- Autres industries extractives,
- Activités de soutien aux autres industries extractives,
- Incinération des déchets non dangereux et production de cendres et scories associés,
- Désamiantage, enlèvement des peintures à base de plomb,
- Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels,
- Génie civil, 42 (sauf promotion immobilière de lotissements fonciers viabilisés),
- Travaux de construction spécialisés,
- Installation de systèmes d'alarme et activités associées de surveillance.

 

3- Activités relevant de l'artisanat de fabrication

- Fabrication de textiles,
- Fabrication de vêtements, d'articles en fourrure et d'articles à mailles,
- Industrie du cuir et de la chaussure,
- Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, en vannerie et sparterie (sauf fabrication du bois d'industrie : pieux, poteaux, bois de mine...),
- Industrie du papier et du carton,
- Imprimerie de labeur,
- Activités de prépresse,
- Reliure et activités connexes,
- Reproduction d'enregistrements,
- Production de brai et de coke de brai,
- Agglomération de la tourbe,
- Industrie chimique,
- Fabrication d'édulcorants de synthèse,
- Fabrication d'ouates, bandes, gazes et pansements à usage médical et de substances radioactives de diagnostic,
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique,
- Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques,
- Métallurgie,
- Fabrication de produits métalliques,
- Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques,
- Fabrication d'équipements électriques,
- Fabrication de machines et équipements divers,
- Industrie automobile,
- Fabrication de matériels de transport divers,
- Fabrication de meubles,
- Autres industries manufacturières (sauf fabrication de lunettes correctrices et de verres de lunetterie et de contact),
- Réparation et installation de machines et d'équipements,
- Collecte des déchets nucléaires,
- Traitement et élimination des déchets nucléaires radioactifs,
- Démantèlement d'épaves,
- Récupération de déchets triés,
- Edition d'imprimés fiduciaires, imprimés commerciaux, formulaires imprimés.

 

4 - Activités relevant de l'artisanat de service

- Maréchalerie,
- Entretien de fosses septiques,
- Entretien et réparation de véhicules automobiles,
- Entretien et réparation de motocycles,
- Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales en magasins spécialisés,
- Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales sur éventaires et marchés,
- Transports de voyageurs par taxis y compris à moto et par véhicules de remise,
- Services de déménagement,
- Services de remorquage et d'assistance routière,
- Contrôle technique automobile,
- Pose d'affiches,
- Activités d'étalagiste,
- Activités photographiques (sauf photojournalisme),
- Nettoyage courant des bâtiments,
- Nettoyage industriel et autres activités de nettoyage des bâtiments dont ramonage,
- Désinfection, désinsectisation, dératisation,
- Autres nettoyages (sauf services de voirie et de déneigement),
- Services administratifs divers (limité aux services administratifs de bureau combinés),
- Travaux à façon divers (limité à la duplication et l'expédition de documents et au secrétariat à façon),
- Activités de conditionnement,
- Ambulances,
- Spectacle de marionnettes,
- Restauration d'objets d'art,
- Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication,
- Réparation de biens personnels et domestiques,
- Blanchisserie-teinturerie dont nettoyage et garde de fourrures (sauf libre-service),
- Coiffure,
- Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale,
- Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie,
- Toilettage d'animaux de compagnie.

 

Je vous propose ici d'une définition simple du régime de l'auto-entrepreneur. Cependant, étant donné que ce régime est légèrement complexe (comme les autres, soit dit en passant), une série d'autres articles sont amenées à voir le jour pour plus de fluidité, pour un découpage simplifié et aussi pour éviter de vous infliger la lecture d'articles de trois mètres de long.

Ainsi les sujets qui seront abordés par la suite concerneront les conditions d'applications de ce régime fiscal, les avantages, comment procéder pour adhérer au régime ect...

Les informations ont été trouvées sur les sites : http://www.lautoentrepreneur.fr/ et service-public.fr

  Qu'est-ce que le régime de l'auto entrepreneur ? , publié par Lorine le 30 Décembre 2015
Lorine
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