Quels recours contre la violence policière

Quels recours contre la violence policière

En France, quelqu'un victime de violence policière ou d'une sanction abusive (rappel à la loi, garde a vue non justifiée ou amende) a-t-il la possibilité de porter plainte ? Effectivement, c'est possible. Il existe plusieurs démarches que nous allons développer dans la suite de cet article.

 

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Violence policière: porter plainte auprès de la police des polices

Vous pouvez vous faire accompagner d'un avocat, mais ce n'est pas une obligation (cependant très conseillé).

Dans un premier temps, vous devez porter plainte auprès de l'inspection générale de la police nationale (ou IGPN). L'IGPN est la police des polices. Ainsi pour des plaintes de violences policières, ce seront des policiers qui enquêter sur des policiers.


Normalement, vous serez convoqué, vous, et le ou les policier incriminés pour être entendu. Votre dossier sera ensuite étudié et une décision sera prise.

 
Violence policière: la Commission nationale de déontologie de la sécurité


Si vous êtes victime de violence policière, vous avez également la possibilité de saisir la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Cette commission a été crée par la loi du 6 Juin 2000. C'est une entité administrative et une autorité indépendante. Elle a pour principale mission de veiller au respect de la déontologie des personnes travaillant pour les forces de l'ordre.

Pour saisir la CNDS, vous devez constituer un dossier avec toutes les pièces justificatives ayant un lien avec les faits (certificats médicaux, si la violence a entrainé des jours d'ITT par exemple). Pour que la demande soir recevable, elle doit être envoyée dans l'année qui suit les faits. Cependant, si les actes commis constituent un délit, le délais de prescription des procédures classiques n'est pas modifié.

La commission examinera votre dossier. Si elle estime que les faits indiqués constituent ou laisse supposer l'existence d'une véritable infraction, ils seront transmis au procureur de la république qui prendra la suite de l'affaire.

Vous pouvez trouver plus d'informations et d'articles explicatifs sur le site de Commission.

  Quels recours contre la violence policière, publié par Lorine le 27 Avril 2016
Lorine
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