Etat des lieux
Jenna - Mis à jour: vendredi 11 septembre 2015 06:34
Un modèle état des lieux exemplaire!
Constat formel aux exigences strictement définies par la loi, l'état des lieux d'entrée et de sortie doit être établi en deux exemplaires. Visant à prouver que des dégâts, dommages et autres dégradations, n'ont pas été occasionnés le temps de la durée du contrat de bail du locataire, l'etat des lieux de sortie reste sans doute le plus important des documents pour le locataire et les agences immobilières. Engageant en effet en partie voire en totalité le montant du dépôt de garantie et de la caution du locataire, cet état des lieux de sortie est indispensable. Le respect d'un certain degré de formalisme est alors exigé juridiquement, avec notamment une description pointue de toutes les caractéristiques du logement et l'état de tous les équipements le composant. Obligatoirement joint au contrat de location généralement à l'occasion de la signature du bail ou parfois lors de la remise des clés d'un bien immobilier, le constat d'état des lieux d'entrée est une étape indispensable pour le locataire. Évitant de nombreux litiges éventuels dans le futur, ce document doit être obligatoirement écrit et établi par les deux parties : le locataire et le propriétaire ou son représentant (agent immobilier ou tout autre individu mandaté).
Le formalisme exigé d'un modèle état des lieux
Constatant l'état du logement vide ou meublé avant que le locataire n'emménage, l'état des lieux d'entrée et de sortie doit être établi d'un commun accord. Chaque partie note alors sur un modèle déjà préétabli en général l'état de chaque pièce du logement : salon, chambre(s), cuisine, salle de bain ou salle d'eau, … Tout doit être passé au crible afin que l'etat des lieux de sortie ne soit plus qu'une formalité lorsque le locataire quitte le logement à la fin de son bail de location. Le dispositif de la loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) du 27 mars 2014 prévoit une création par décret d'un modèle d'état des lieux. Ce dispositif vient alors prendre en compte la vétusté des logements qui est déterminée par décret en fonction de critères précis.
Quels sont les éléments à prendre en compte pour la rédaction d'un état des lieux :
- l'entrée du logement - le salon et la salle à manger - la cuisine et les dépendances éventuelles - le ou les chambres à coucher - la salle de bain ou la salle d'eau et les toilettes - le balcon, la cave, le garage, le parking La peinture, la moquette, le papier-peint, doivent également être vérifiés; de même que l'état des murs, des plafonds, des portes, des fenêtres et des volets.
Les équipements à inspecter :
- le chauffe-eau, la chaudière, les radiateurs - les prises électriques et le système d'éclairage - l'installation électrique et les compteurs d'eau, de gaz et d'électricité - la robinetterie - les lavabos, les éviers, la douche et la baignoire, les WC
Un état des lieux complet
Différents degrés d'usure et de vétusté sont généralement constatés, ce qui est particulièrement le cas lorsque le logement est ancien. Ainsi, il est habituellement considéré qu'un état des lieux d'entrée et de sortie intègre un état neuf, très bon, correct, défraîchi et hors d'usage. Le locataire a tout à fait le droit et même le devoir de contester l'état du logement et des équipements en cas de désaccord. Celui-ci doit alors inscrire en marge du document toutes les remarques et précisions qui lui semblent pertinentes. En cas de contrat meublé de location, le locataire doit également scruter l'état de tous les équipements et notamment l'électroménager. Particulièrement important lors d'un etat des lieux de sortie, ce critère permet d'éviter les éventuels litiges en cas de dégradation du matériel dont le locataire n'est pas responsable. La loi Alur prévoit un délai de 10 jours pendant lequel le locataire peut soumettre d'éventuelles modifications. Ce délai s'avère être utile en cas de découverte inopinée d'éventuels dégâts ou encore lorsque la visite n'a pas pu être complète en raison de l'absence d'éclairage ou de gaz.
