Demande admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers (SDT)

Demande admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers (SDT)

En France, vous avez la possibilité de faire en sorte qu'un proche soit accepté en soins psychiatriques sans que son accord ne soit donné (et même contre son accord). Cette possibilité a été mise en place pour vous permettre de protéger vos proches dans le cas où leur état ne permettrait plus de le faire eux même.

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1 - Les motifs admis d'une demande

Vous ne pouvez faire une demande d'hospitalisation que dans deux cas :

  • Les troubles mentaux de la personne sont tellement important qu'ils rendent ainsi impossible l'expression d'un consentement.
  • Les troubles mentaux de la personne impose obligatoirement des soins médicaux et immédiats (surveillance médicale constante justifiant d'une hospitalisation complète - pas plus plus de 72 heures - ou bien s'il y a besoin d'une surveillance médicale régulière justifiant la prise en charge d'une autre forme d'hospitalisation ) - Article L. 3212 - 2 - 1 du code de la santé publique.

 

2 - Les personnes concernées

Vous ne pouvez faire la demande que si vous êtes un membre de la famille du malade, soit si vous êtes une personne justifiant de relations avec la personne (antérieur à ses soins). Ce statut vous donne alors la possibilité d'agir dans l'intérêt de la personne.

 

3 - La demande et la décision

La demande doit être faite de manière manuscrite par le proche. Elle doit bien expliquer les raisons de son inquiétude et doit aussi être signée de sa main. Vous devez aussi joindre deux certificats médicaux circonstanciés et datés par les deux médecins à moins de 15 jours précédent votre demande. Les deux médecins ne doivent pas être obligatoirement des médecins psychiatres. Cependant, le premier doit être établi par un médecin qui n'exerce pas dans un établissement fréquenté par le malade. Il doit constater l'état de la personne de manière neutre, sans la connaître. Pour le deuxième, le lieu n'a pas d'importance.

C'est le directeur de l'établissement hospitalier qui prononce la décision d'admission ou non.

 

source : www.rhône.fr

  Demande admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers (SDT), publié par Lorine le 2 Octobre 2015
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