L'état peut vider vos comptes épargne et assurances vie

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Une étude a été récemment faite sur les comptes bancaires inactifs. Il y aurait plus d'un milliard d'euros oublié par les titulaires ou les ayant droits de ces comptes. Comme nous sommes dans un climat de récession économique, depuis le 1er janvier 2016, il existe une loi Eckert qui autorise l'état à récupérer cet argent. Bien entendu, les propriétaires des comptes n'ont aucun moyen de récupérer ces sommes. Que les montant soient sur un compte epargne, un compte bancaire ou constituent une assurance vie, tout est possible, avec cette loi, l'Etat peut désormais se servir sans que personne ne puisse y redire.

 

Quelles sont les règles pour qu'un compte puisse être concerné par la loi Eckert ?

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Si un compte ne connait aucun mouvement pendant 12 mois d'affilé en dehors de ceux gérés par la banque comme certains frais de dossiers ou calculs d'intérêts, etc.…, il est alors considéré comme compte inactif. D'autres comptes spécifiques sont aussi considérés comme inactifs selon leur spécificité. Ainsi, un plan épargne logement doit être inactif depuis vingt ans contre trois années pour les plans d'assurance vie, compte epargne et autres comptes bancaires si le titulaire est décédé. Si des titulaires de comptes ont déjà dépassé ces délais, les sommes sur ces comptes devraient rejoindre la Caisse des Dépôts fin 2016. A la suite de cette opération, il serait prévu que la Caisse des dépôts possède un service en ligne pour rendre des sommes non réclamées par leurs propriétaires. Ce site devrait fonctionner dès janvier 2017. Il serait donc possible de pouvoir récupérer les sommes des comptes venant du compte epargne, d'une assurance vie ou d'autres comptes bancaires inactifs pour les titulaires de ces comptes. Ces derniers devront obligatoirement se faire prévaloir et assurer toutes les démarches pour pouvoir prétendre à la restitution des montants dont ils sont propriétaires.

 

Que deviennent les contrats d'assurance vie inactifs ?

Un grand nombre de ces contrats est inactif depuis de nombreuses années. La loi Eckert prévoit donc que l'état puisse récupérer la totalité des sommes de ces contrats s'ils sont inactifs depuis plus de trente ans. Dans ce cas spécifique, il n'existe aucune dérogation ou recherche possible. L'état en deviendra titulaire et ce, dès le 1er juillet de cette année. Personne ne pourra prétendre à faire une demande de restitution.

Quelles sont les obligations des banques sur le sujet ?

Tout d'abord, les banques doivent savoir si les titulaires de ces comptes sont encore vivants. Dans certains cas, elles rechignent un peu car les frais de recherches sont très coûteux et restent à leur charge dans tous les cas. En dehors de cette règle, dorénavant, les banques doivent aussi informer les titulaires ou les ayant-droits de comptes inactifs que les dividendes de ces comptes seront transférés à la Caisse des Dépôts au profit de l'Etat. Cet avertissement doit se faire au moins six mois avant le transfert. Il est bien entendu que cet avertissement ne peut se faire que lorsque les organismes bancaires peuvent contacter les titulaires ou ayant droits de comptes inactifs.

 


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  l'état peut vider vos comptes épargne et assurances vie, publié par jenna le 27 Février 2016
Jenna
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