La fraude fiscale

La fraude fiscale

Juridiquement parlant, une fraude fiscale est définit comme la souscription (évidemment illégale) à la législation fiscale d'une partie ou de l’entièreté de revenus imposables. Pour faire plus simple, l'auteur paye très peu d'impôt (ou pas du tout) en ayant recours à des moyens illégaux (fausses déclarations, par exemple).

Une fraude fiscale ne doit pas être confondue avec l'évasion fiscale qui est une pratique consistant à payer moins d'impôts en profitant, par exemple, de lois différentes, provenant d'autres pays.

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1- Blanchiment d'une fraude fiscale

La fraude fiscale peut faire l'objet d'un blanchiment lorsque, les sommes volontairement non déclarées réintègrent le circuit légal.

Prenons l'exemple du site droit.finance.commentçamarche : la fraude fiscale peut être blanchie lorsque l'argent concerné est déposé sur un compte en Suisse. Le fraudeur contracte ensuite un prêt d'un montant équivalent auprès de cette banque. Ainsi, la banque se rembourse en prélevant sur le compte en Suisse, alors que le fraudeur peut utiliser l'argent du prêt.

Évidemment, ces opérations sont complètement illégales.

 

2 - Fraude fiscale : Peines et sanctions

Les peines encourues sont fixées par le Code des Impôts (ou CGI) à l'article 1741.

  • 5 ans d'emprisonnement
  • 500 000 euros d'amendes

Dans le cas de circonstances aggravantes, ces peines peuvent êtres augmentées. Ainsi, le fraudeur encoure au maximum :

  • 7 ans d'emprisonnement
  • 1 000 000 euros d'amendes
  La fraude fiscale, publié par Lorine le 13 Avril 2016
Lorine
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