Aide Juridictionnelle

Aide Juridictionnelle

L'Aide juridictionnelle est une aide mise en place pour aider les personnes ayant de faibles revenus à bénéficier de l'accompagnement ou des services de la justice (avocat, notaires, huissiers, expertise, médiation familiale, etc...). Suivant les ressources du foyer, l'aide peut couvrir la totalité des frais de justices ou une partie. Si vous avez un contrat d'assurance qui couvre tout ou partie des frais, évidemment, cette aide ne vous sera pas accordée. Seul un seul service n'est pas pris en charge et c'est celui du droit à la plaidoirie fixé à 13 euros. Par ailleurs, les sommes versées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

L'aide juridictionnelle peut être accordée pour un procès, pour une transaction, pour faire exécuter une décision de justice et autres services.

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1 - Conditions d'accès

Vous devez être un citoyen français ou européen, demandeur d'asile ou étranger bénéficiant d'un titre de séjour valide et résidant de manière stable en France.

Le niveau d'aide dépend de vos ressources. Cependant, si vous toucher une Ata, le RSA ou l'Aspa, vous n'avez pas de déclaration à faire. Si vous avez été victime d'un crime grave (torture, barbarie, viol...) vous n'avez pas non plus à faire de déclarations de revenus.

Dans tous les autres cas, le niveau de l'aide dépend de vos ressources mensuelles et de la composition de votre ménage. Je vous renvoie vers le tableau de cet article, qui y répertorie presque tous les cas possibles (qui sont nombreux) : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml.

Exemple : Pour une personne seule gagnant 941 euros ou moins par mois, la prise en charge est de 100%. Pour une personne seule gagnant par mois entre 1 305 et 1 411 euros par mois, ma prise en charge est de 15%. Ces sommes peuvent varier selon le nombre de personnes de votre foyer.

Attention ! Certaines ressources ne sont pas prises en compte dans le calcul comme : les allocations familiales, la PCH, les APL, les ALS, l'APRE, le RSA socle et 'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

 

2 - Démarches

La demande doit se faire via un formulaire (dont le lien est disponibles sur le lien du site précédemment cité). Ce dernier doit être remis au Tribunal de Grande Instance (ou TGI) de la ville de votre domicile. Le délais de décision pourra être précisé au bon vouloir du tribunal.

Attention ! Selon le site de service-public.fr : "si votre affaire relève de la compétence d'un tribunal d'un autre État de l'Union européenne (sauf le Danemark), vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère de la justice."

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  Aide Juridictionnelle, publié par Lorine le 21 Septembre 2015
Lorine
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