Qu'est-ce qu'une amende ?

Qu'est-ce qu'une amende ?

Une amende est une somme qu'une personne doit payer au Trésor Public en guise de sanction. Son montant dépend de l'infraction et des faits retenus.

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1 - 2 Types d'amende

  • L'amende classique : Elle est prononcée par le tribunal. C'est lui qui fixe librement le montant de l'amende suivant les faits (il existe tout de même un plafond,un maximum déterminé par la loi). Cette amende peut-être prononcée avec sursis. Si une personne est jugée pour plusieurs infractions : les montants s’additionnent. Cette amende doit être payée au Trésor Public.
  • L’amende forfaitaire : Elle est délivrée par un policier (amende pour mauvais stationnement, par exemple). Le montant de cette amende est fixe. Ce n'est pas les forces de l'ordre qui décident. Il n'y a pas de procès. La personne, si elle pense la punition injuste, peut tenter une procédure de contestation. En fonction du délai de paiement, l'amende peut-être réduite ou augmentée. Ces contraventions concernent généralement des infractions du code de la route et celles concernant les 4 premières classes. Les amendes peuvent aussi se cumuler. Cette amende doit aussi être payée au Trésor Public.

 

2 - Le montant

Les amendes classiques : Comme nous l'avons dit plus haut, le montant est donné par le juge, qui le décide en fonction des faits et de l'infraction, dans la limite du plafond fixé par la loi. À prendre aussi en compte que s'il y a plusieurs amendes, les montants s'additionnent.

Les amendes forfaitaires :

  • Infraction commise par un piéton : 4 euros
  • 1° classe (hors stationnement) : 11 euros
  • 1° classe (stationnement) : 17 euros
  • 2° classe : 35 euros
  • 3° classe : 90 euros
  • 4° classe : 135 euros

 

3 - Délais de paiement

Amende forfaitaire : vous avez 45 jours pour la payer (60 si le paiement est fait par télé-procédure). Si le délai est dépassé, le Trésor public peut engager une procédure contentieuse.

Dans le cas où les amendes seraient restées trop longtemps non payées et auraient donc été majorées, il peut y avoir une saisie des biens.

Autre amendes : si ces amendes sont payées dans le mois suivant la décision de justice, une remise 20% peut-être accordée. La réduction ne peut dépasser 1500 euros.

Si l'amende n'est pas payée, le Trésor public peut demander une saisie des biens.

En ce qui concerne le cas particulier des amendes de plus de 2000 euros, le site service-public.fr nous explique :

"Si l'amende à payer est supérieure à 2 000 € euros, une contrainte judiciaire peut être mise en place. Le Trésor public saisit le procureur qui saisit à son tour le juge d'application des peines (Jap). Le Jap peut alors prononcer une peine de prison ferme variable selon le montant de l'amende.

Le Trésor public peut également réclamer le paiement de l'amende aux complices de la personne concernée." 

  Qu'est-ce qu'une amende ?, publié par Lorine le 3 Novembre 2015
Lorine
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