Contrat de mariage

Jenna - Mis à jour: jeudi 3 septembre 2015 07:51

Contrat de mariage Lorsque deux personnes décident de se marier, ils ont la possibilité d'établir un contrat de mariage. Ce document, non obligatoire, permet aux deux époux de séparer ou de mettre en commun l'ensemble de leurs biens et, en cas de divorce, de simplifier la séparation et le partage des acquisitions de chacun. Evidemment, il existe plusieurs régimes matrimoniaux et certaines clauses peuvent être ajoutées ou modifiées. Ci-dessous, vous trouverez toutes les informations nécessaires pour la création de ce contrat ainsi que les différents régimes existants.

Qu'Est-ce qu'un contrat de mariage?

Un contrat de mariage est un document officiel que les deux futurs époux peuvent établir chez un notaire. Ce contrat n'est pas une obligation, il est mis à la disposition des couples ne souhaitant pas être sous le régime de la communauté qui est actif à partir du moment où ils signent l'acte de mariage à la mairie. Ce régime stipule que chaque époux conserve les biens qu'il a reçu avant le mariage. Il en va de même pour les héritages et les donations qu'il reçoit en son nom. Même s'il est marié, il n'est pas dans l'obligation d'en faire profiter son conjoint. Cependant, les biens ainsi que l'argent acquis par le couple sont communs et seront répartis également en cas de divorce. Cela concerne aussi les dettes. La cour est en droit de saisir le salaire des deux époux si des emprunts communs n'ont pas été payés. Néanmoins, si un des époux est endetté, mais que cela ne concerne en rien les dépenses ménagères et qu'il en est le seul responsable, son conjoint ne sera pas sollicité pour le remboursement. Certaines personnes préfèrent établir ce contrat pour s'assurer qu'en cas de divorce ou de décès, il n'y est pas de litiges ou de longues procédures. Il existe différents régimes matrimoniaux qu'il faut connaître pour trouver celui convient le mieux aux deux époux.

Les différents régimes matrimoniaux

Il existe plusieurs contrats de mariage, cela permet aux époux de choisir le régime matrimonial qui conviendra aux besoins des deux parties. Il existe quatre régimes qui nécessitent la signature d'un document officiel auprès d'un notaire.

Communauté universelle: Cela signifie que l'ensemble des biens, acquis par les deux époux avant et durant le mariage sont en commun. Ils n'ont plus de biens personnels.
La séparation de biens: Chacun des époux dispose de ses biens propres, cela signifie qu'ils n'ont rien en commun. Ils peuvent aussi déroger à la règle concernant l'assistance financière qui est normalement obligatoire sous le régime de la communauté.
Communauté d'acquêts aménagée: Ce régime reprend celui qui ne nécessite pas un contrat mais avec des clauses supplémentaires. Les époux, en cas de séparation, auront des parts inégales, selon les biens de chacun et peuvent se racheter des biens mobiliers ou immobiliers. Les valeurs financières sont fixés par les deux futurs mariés lors du contrat. Les deux époux, d'un commun accord, peuvent effectuer des modifications mais seulement après 2 ans de mariage.
Participation aux acquêts: La participation aux acquêts ressemble à la séparation des biens, hormis que lors du divorce, l'époux ayant le moins accumulé de fortune durant le mariage a le droit de demander une participation financière. Elle se calcule selon la différence existante entre les valeurs patrimoniales de chaque partie. Par exemple, si un des époux a un patrimoine immobilier et l'autre non, ce dernier est en droit de demander une rémunération selon le prix du bien en question

Quel regime choisir et pourquoi?

contrat de mariage 1 Il est vrai que lorsque l'on s'apprête à célébrer une union, on ne pense pas forcément à la séparation, cependant ce contrat peut être une aide précieuse en cas de décès ou de divorce. Si les deux parties décident d'établir ce contrat, il faut qu'elles se demandent quel regime choisir parmi les quatre possibilités existantes. Souvent, un contrat est effectué lorsque l'un des deux époux possède déjà des biens immobiliers ou une entreprise, ce qui permet, en cas de décès par exemple, que l'autre partie ne manque de rien, surtout si elle ne possède aucun patrimoine mobilier ou immobilier. En cas de divorce, cela offre aussi la possibilité à la partie ayant des biens importants de ne rien laisser à son conjoint si c'est ce qu'il souhaite. Il n' y a pas un régime matrimonial meilleur qu'un autre, ils sont tous avantageux selon la situation du couple avant leur mariage. C'est d'ailleurs pour cela que l'on prend rendez-vous avec un notaire avant la signature de ce document. Ce professionnel du droit pourra conseiller les futurs mariés et leur proposer un contrat qui leur correspond. C'est une étape importante et ce contrat est aussi une marque de confiance réciproque. Certains couples adopteront la séparation de biens, comme cela lors du divorce, chaque partie récupère ce qu'il a acquis durant et pendant le mariage. Dans ce cas, ils n'ont aucune responsabilité financière l'un envers l'autre. Ils participent également aux dépenses du foyer durant leur mariage et ne se doivent mutuellement rien au moment de la séparation, si celle-ci se fait à l'amiable. Il est cependant à préciser que les contrats de mariage ne comprennent aucune clause en ce qui concerne certains éléments extérieurs au couple, par exemple, la garde des enfants.

Les lois concernant les contrats de mariage

Le contrat de mariage ne peut en aucun cas contredire certaines lois édictées par l'Etat. Par exemple, les parents sont obligés, même en cas de divorce, d'assumer financièrement leurs enfants jusqu'à ce qu'ils soient majeur. De plus, la garde d'un enfant ainsi que le montant de la pension alimentaire en cas de séparation ne peuvent pas être stipulées sur le dit contrat. Ce document officiel ne concerne que les deux époux. L'adultère peut être inscrit comme étant une clause principale dans le contrat. En effet, comme le précise l'article 212 du code civil, "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance", mari et femme sont tenus à des obligations conjugales. S'il y a la preuve que l'une des deux parties a commis un adultère, il est possible de demander le divorce pour faute. Tant que le divorce n'est pas prononcé par le juge, les époux se doivent fidélité, même durant la période de procédure et qu'ils vivent séparément. Cela étant, même si les deux parties ont adopté le régime de la séparation des biens pour leur contrat, l'époux ayant été trompé peut demander des dommages et intérêts pour préjudice moral. Lors du procès le juge va étudier les circonstances de l'adultère et prendra une décision selon les faits établis.

Les contrats de mariage sont d'une aide précieuse en cas de décès et de divorce à l'amiable. Cependant, ils ne sont pas une garantie en cas de conflits. Lorsqu'un des époux commet une faute grave, adultère ou violences physiques, il devra répondre de ses actes devant la cour et payer ce qu'il doit à son conjoint.