Demande casier judiciaire

Demande casier judiciaire

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Le casier judiciaire permet de connaitre les condamnations pénales d'une personne. Les informations sont envoyées au Casier judiciaire national du ministère de la justice à Nantes.

Les trois bulletins du casier judiciaire

Ce document est composé de trois bulletins : - Le numéro un regroupe l'ensemble des condamnations pénales d'un individu. Il ne peut être remis qu'aux autorités judiciaires. - Le bulletin numéro deux contient une grande partie des condamnations et peut être remis à certaines administrations - Le bulletin numéro trois concerne les condamnations les plus graves comme les délits et les crimes. Il est remis à la personne concernée qui le demande.

Comment faire une demande de casier judiciaire ?

Pour faire une demande de casier judiciaire, il faut savoir que l'on n'a pas le droit de demander celui d'une autre personne même s'il s'agit d'un proche. Il est donc seulement possible d'obtenir sa propre demande casier judiciaire du bulletin numéro trois. Pour obtenir ce bulletin, lorsque la personne est née en France, elle peut le faire : - Par internet, au téléservice de justice.gouv - Par simple courrier postal libre ou en utilisant le formulaire n° 10071*09 au service de la demande casier judiciaire national. Il est nécessaire d'inscrire son nom, son prénom, sa date de naissance ainsi que le lieu de résidence en cours et valide. - Sur place dans le service compétent à Nantes avec une pièce d'identité en cours de validité comme le passeport, le permis de conduire ou la carte d'identité - Par fax en remplissant le document n° 10071*09 et en l'envoyant au service compétant à Nantes. Si la personne est née dans un Dom, à St Martin, à St Pierre et Miquelon ou à St Barthélémy elle peut faire sa demande de casier judiciaire exactement dans les mêmes conditions précitées ci-dessus. Si la personne est née en Polynésie française, à Wallis et Futuna ou en Nouvelle Calédonie alors elle peut faire sa demande casier judiciaire par courrier postal ou fax en remplissant le formulaire 10071*09 et en joignant une photocopie de sa carte d'identité, de son permis de conduire ou de son passeport en cours de validité. Ces documents seront alors à adresser au tribunal de Nouvelle Calédonie ou au Tribunal de Polynésie Française ou encore au Tribunal de Wallis et Futuna. Si la personne demanderesse est née à l'étranger, elle peut faire une demande de casier judiciaire du bulletin n°3 - Par internet et en optant pour le téléservice de justice.gouv. Elle doit fournir une adresse mail en cours de validité. Suite à sa demande, elle reçoit un courriel auquel elle devra répondre en joignant une copie de pièce d'identité et après réception, sa demande sera honorée par l'administration compétente. - Par courrier postal sur papier libre ou en remplissant le document n°10071*09. Il faut préciser son identité complète, sa date et lieu de naissance, une copie de pièce d'identité et inscrire une adresse en cours de validité. - Sur place à Nantes au service de la demande casier judicaire avec une pièce d'identité en cours de validité - Par fax en envoyant au service compétant le formulaire n°10071*09 dument complété avec une photocopie recto verso d'une pièce d'identité en cours.

Le délai d'obtention du casier judiciaire bulletin n° 3

Une demande casier judiciaire faite par internet, courriel ou fax est très vite traitée. Il ne faut que quelques jours. Pour une demande faite par courrier postal, c'est bien plus long et il faut compter environ deux à trois semaines pour la recevoir. La personne reçoit son bulletin n°3 gratuitement et par courrier simple à l'adresse qu'elle a mentionnée lors de sa demande. Si la demande est faite sur place au guichet alors le bulletin n°3 est remis directement à l'intéressé. Si le bulletin comporte une ou des condamnations, il est soit envoyé en recommandé avec accusé de réception, soit remis en mains propres à l'intéressé.

Ce document n'a pas de durée de validité mais il est apprécié au cas par cas selon l'utilisation qui doit en être faite.

  Demande casier judiciaire, publié par jenna le 18 Septembre 2015
Jenna
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