Le Tarif Spécial de Solidarité (TSS)

Le Tarif Spécial de Solidarité (TSS)

Le Tarif Spécial de Solidarité (ou TSS) est une aide sociale destinée à réduire votre facture de Gaz. Ce tarif permet d'obtenir une déduction forfaitaire annuelle sur votre facture de gaz naturel. Pour les personnes disposants d'un contrat individuelle, la déduction forfaitaire est imputée directement sur la facture individuelle. Pour les personnes résidents dans un immeuble collectivement chauffé au gaz, la déduction peut-être versée directement au bénéficiaire, par le fournisseur, après le paiement de la facture.

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1 - Comment se calcule le remboursement ?

Son montant dépend, comme pour la TPN, du nombre de personnes vivant dans votre foyer, de vos revenus, mais aussi du type de contrat de gaz. Vous pouvez vous rendre sur ce site pour consulter le tableau des plafonds de ressources : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Gaz-naturel-le-tarif-special-de.html

  • Pour les contrats individuels : maximum 118 euros remboursés par ans
  • Pour gaz collectif : jusqu'à 90 euros maximum remboursés par ans

 

2 - Les conditions d'accès

Vous devez résider en France de manière stable, avoir la nationalité française ou disposer d'une carte de séjour en cours de validité. Vous devez aussi disposer d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel ou un contrat adapté aux immeubles chauffés collectivement. Les ressources du foyer doivent être inférieures ou égales à 620 euros par personne (montant permettant une ouverture de droits à la CMU).

Au delà, un barème permet de tenir compte de la structure familiale (le plafond de ressources est majoré de 50% s'il y a 2 personnes au foyer, de 30% pour la 3° et la 4° personne, de 40% pour chaque personne au delà de 4).

Pour plus d'informations, vous pouvez joindre ce numéro vert : 0 800 333 124

  Le Tarif Spécial de Solidarité (TSS), publié par Lorine le 14 Septembre 2015
Lorine
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