Durée de la garantie :
La durée légale de la garantie est de 2 ans à partir de la date d’achat d’un produit neuf en France, selon la garantie légale de conformité. Cela signifie que si un produit présente un défaut dans les deux ans suivant l’achat, l’acheteur peut demander à le réparer, le remplacer, ou obtenir un remboursement. Cette garantie s’applique aussi bien aux biens neufs qu’aux biens d’occasion, sous certaines conditions :
- Le produit doit être vendu par un professionnel et non entre particuliers.
- Le défaut doit être présent au moment de l’achat, même si celui-ci n’est découvert que plus tard.
- L’acheteur doit être capable de prouver l’existence du défaut dans un délai raisonnable après l’achat.
- La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’un mauvais usage ou d’une usure normale du produit.
En outre, si un problème survient dans les 6 premiers mois après l’achat, il est présumé exister dès la vente, et la charge de la preuve revient au vendeur. En dehors de cette garantie légale, il existe aussi une garantie de vice caché, mais elle est plus difficile à activer car la preuve incombe à l’acheteur.
La garantie légale de conformité : un droit souvent ignoré
La garantie légale de conformité est un droit essentiel pour les consommateurs, qui permet de protéger les acheteurs en cas de défaut du produit acheté. En France, cette garantie est valable 2 ans à compter de la date d’achat d’un bien neuf. Elle couvre les produits défectueux et permet à l’acheteur d’exiger une réparation, un remplacement ou un remboursement. Cette garantie s’applique également aux produits d’occasion, sous certaines conditions :
- Le produit doit être vendu par un professionnel.
- Le défaut doit être présent au moment de l’achat, même si ce dernier devient visible après coup.
- La procédure de retour ou de remplacement du produit défectueux doit être claire et précise.
- Le vendeur est tenu de fournir des informations complètes et correctes sur la garantie.
Le Centre Européen des Consommateurs (CEC) met en garde contre la confusion qui existe parfois entre cette garantie légale et les extensions de garantie payantes proposées par certains commerçants. Ces dernières ne doivent pas être confondues avec la garantie légale, qui est un droit du consommateur, et non une option payante. De plus, certains vendeurs ne mentionnent même pas cette garantie, ce qui constitue une violation de la loi.
En cas de litige, que faire ?
Si vous vous trouvez face à un défaut sur un produit acheté récemment, il est essentiel de faire valoir vos droits en activant la garantie légale de conformité. Cela peut concerner des produits aussi divers que des smartphones, des lave-linges ou des aspirateurs. En France, le délai est de 2 ans, mais il est important de noter que si le défaut apparaît dans les 6 premiers mois après l’achat, c’est au vendeur de prouver que le produit ne présente pas de défaut initial.
La garantie des vices cachés :
Cette garantie ne s’applique que si le défaut est latent, c’est-à-dire qu’il ne pouvait pas être découvert lors de l’achat, même après une vérification minutieuse du produit. Si le défaut est prouvé, l’acheteur peut alors demander un remboursement, une réparation ou un remplacement du produit concerné.
Dans certains cas spécifiques, notamment pour les biens immobiliers, des garanties plus longues peuvent s’appliquer. Par exemple, dans le secteur de la construction, la garantie décennale couvre certains défauts compromettant la solidité ou la sécurité du bien pendant 10 ans après la réception des travaux.
Sources :
- Code civil français, article 1641 et suivants, concernant la garantie des vices cachés.
- Site officiel de l’administration française pour les informations sur la garantie légale et des vices cachés.
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