Les droits liés au concubinage

Les droits liés au concubinage

En France, le statut de concubin est considéré juridiquement comme une union de deux personnes qui vivent ensemble de manière stable. Il apporte certains droits qui protège les concubin. Cependant, ce statut est moins protecteur que le pacs et le mariage.

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1 - concubinage : le certificat de vie commune

Pour prouver que vous vivez bien ensemble et que vous avez le statut de concubin, vous devez faire une demande de certificat de vie commune à la mairie de la commune dans laquelle vous vivez. Le certificat est une simple attestation sur l'honneur de présence d'une vie commune qui est remis sur demande (avant, il était obligatoirement délivré par les mairies).

Le certificat de vie commune est un justificatif qui n'a pas de valeur juridique. Ainsi, si votre couple devait se séparer, aucune démarche ne serait à effectuer pour le faire annuler.

 

2 - Les droits et avantages du concubinage

Comme dit plus haut, le concubinage offre certains droits qui sont les suivant :

  • En cas de décès de l'un des deux concubin, le survivant à le droit de demander le remboursement des frais funéraires, une rente en cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail et ainsi que, sous condition, un capital décès de son ancien concubin.
  • Le couple (hétérosexuelle) a droit au recours à la procréation médicalement assisté. La seule condition est de justifier d'une vie commune de minimum 2 ans (via le certificat de vie commune par exemple).
  • Dans le logement, si le concubin présent sur le bail décède ou décide de quitter le domicile, le concubin restant peut demander à ce que le bail lui soit transmis. Les deux conditions sont d'avoir une vie commune attestée et une vie commune de minimum 1 an.
  • Et enfin, en cas de séparation et de mésentente, le juge des affaires familiales peut être saisie pour trancher sur certains point : présence d'une pension alimentaire, garde des enfants, etc...

 

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  Les droits liés au concubinage, publié par Lorine le 20 Mars 2016
Lorine
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