Les délais de prescription et la prescription de peine

Lorine - Le 12 avr. 2016 14:42
Mise à jour : Le 12 avr. 2016 14:43

En droit Français, la durée de prescription est un temps défini durant lequel il est possible d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur d'une infraction. Si ce délais est dépassé, les poursuites ne sont plus possibles.

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1 - Durée de prescription d'une infraction pénale

  • 1 an pour les contraventions
  • 3 ans pour les débits
  • 10 ans pour les crimes

Ces délais sont les délais de base et peuvent varier selon les situations. De nombreuses exceptions existent. Par exemple, lorsque la victime est mineure, ces délais peuvent augmenter. À l'inverse, certains délits ont un délais de prescription plus courts (comme la diffamation ou les injures). Il existe notamment des modalités de calcul qui dépendent de la nature de l'infraction et du domaine d'intervention (ils peuvent être différent dans le droit des affaires, par exemple).

2 - La prescription de peine

Souvent le délais de prescription est confondu avec la prescription de peine, qui n'est pas du tout la même chose. La prescription de peine qui énonce que si une sanction n'a pas été appliquée au delà d'un certain délais, elle s'annule et n'est plus applicable. Les délais de prescription de peine sont plus longs que les délais de prescriptions.

  • 3 ans pour les contraventions
  • 5 ans pour les délits
  • 20 ans pour les crims