Saisir le conseil des prud'hommes

Lorine - Le 12 mars 2016 14:26
Mise à jour : Le 21 mars 2016 09:00

En France un employé ou un employeur peut saisir le conseil des prud'homme dans certaines situations rendant une conciliation difficile ou qui aurait déjà échouée. Le rôle de ce conseil est de régler les conflits entre employés et employeurs qui sont liés à un contrat de travail de droit privé.

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1 – Les litiges concernés par l'intervention des prud'hommes

Il existe plusieurs situations pouvant faire l'objet d'un conflit et donc d'une intervention du conseil.

  • Le licenciement
  • Le paiement des salaire et/ou des primes
  • La durée du travail
  • Les jours de congés
  • Les sanctions disciplinaires
  • Les conditions d'hygiène et de sécurité du lieu de travail
  • La remise d'attestation destinés à Pôle Emploi, les certificats de travail parfois demandés
  • Les litiges de salariés (harcèlement sexuel, moral, etc...).

2 – Les délais de recours au conseil des prud'hommes

Pour recourir à l'intervention de ce conseil, vous devez prendre en compte certains délais. Si ces derniers sont dépassés, il y a de grandes chances qu'il y ait prescription.

  • Contrat de travail – 2 ans : cela concerne tous ce qui tourne autour de la rupture ou de l'exécution d'un contrat de travail.
  • Le paiement des salaires – 3 ans : salaires, primes, heures supplémentaires non payées.
  • Harcèlement et discrimination – 5 ans
  • Dommage corporel – 10 ans : notamment si ces dommages ont entraînés un accident du travail (mais vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes même si ce n'est pas le cas).
  • Autres Actions – 12 mois

3 – Où déposer sa demande au conseil des prud'hommes ?

Au lieu où votre contrat à été conclu, au lieu de votre lieu de travail, du siège social de votre entreprise ou de votre domicile (si vous travaillez chez vous). Vous pouvez trouver sur le site service-public.fr la localisation des prud'hommes les plus proches de la commune concernée.