Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état.

Voici encore une disposition qui permet de placer en soin une personne malade qui ne pourrait pas avoir la capacité de donner son consentement de manière lucide et éclairée. Cette demande ne nécessite jamais un tiers et n'intervient que dans un seul cas.

1 - Le motif

Cette admission ne peut-être imposée qu'à des personnes dont les troubles mentaux sont tellement importants qu'ils nécessitent des soins urgents sous peine de compromettre la sécurité des personnes aux alentours et/ou de porter atteinte, de façon assez grave, à l'ordre public.

2 - La demande

C'est un cas où il n'y a pas de demande. En effet, l'hospitalisation est motivée par des atteintes à l'ordre public et - possiblement - au manque de sûreté d'autrui. Ce sont les autorités qui (chargées de leur protection) sont à l'origine de la mesure.

Un certificat médical doit être réalisé après l'admission en hospitalisation. Cependant, il ne doit pas être fit par un psychiatre exerçant sur le lieu d'accueil de la personne. Cependant, la loi a envisagé qu'en cas de danger imminent pour la personne et pour la sûreté d'autrui, pouvait être réalisé par tout médecin

3 - La décision

cette dernière se fait par un arrêté du préfet de police. Un certificat médical circonstancié peut-être demandé.