Création d’une SAS agricole
Jenna - Mis à jour: dimanche 18 octobre 2020 18:10 Les différentes étapes de création d’une SAS agricole
La SAS ou Société par Action Simplifiée est un statut particulièrement intéressant pour les acteurs du secteur agricole. En effet, elle permet d’allier activité exploitante (agriculture, élevage…) et activité commerciale (vente de produits issus de la ferme, prestations de services…). Ainsi, grâce à la SAS agricole, l’exploitant n’a plus besoin de créer une seconde entreprise pour pouvoir vendre ses produits. Nous vous présentons aujourd’hui les différentes étapes nécessaires à la création de votre SAS agricole.
Créer une SAS agricole en 3 étapes
La SAS agricole est un statut souple qui permet d’englober plusieurs types d’activité et qui, à ce titre, connaît un succès grandissant. Mais, comme tout autre statut juridique, sa création nécessite certaines démarches obligatoires. D’une manière générale, la SAS agricole peut se faire en 3 étapes que nous vous présentons ci-dessous.
La rédaction et la mise en place des statuts
La création d’une SAS agricole impose la rédaction et la mise en place de statuts. Cette première étape est très importante. Aussi, n’hésitez pas à demander conseil ou, pourquoi pas, à confier cette partie à des plateformes spécialisées comme LegalPlace. Constituée de juristes, elle vous aidera dans les différentes étapes de la creation sas agricole.
Les statuts vont fixer les futures règles de votre société, les droits et les obligations de chacun mais aussi apporter des informations juridiques importantes tels que :
- les aspects généraux liés à votre société : forme juridique, dénomination, adresse du siège social, durée, nature de l’activité…
- e capital social : montant, répartition entre les signataires, modalités de cession…
- le dirigeant et les associés : noms et coordonnées, nombre d’associés, informations administratives…
La rédaction des statuts d’une SAS agricole se fait obligatoirement par écrit. De plus, l’avis de constitution de SAS s’établit aux termes d’un acte notarié ou sous seing privé.
Le déblocage des apports
Lors de la création d’une SAS agricole, le dirigeant et les associés doivent procéder au déblocage des apports en numéraire (chèque ou virement). Ces derniers sont nécessaires pour commencer à constituer le capital social. L’argent apporté est alors versé directement sur le compte bancaire de la SAS. Lorsque les sommes sont importantes (au-delà de 30 000 €) ou qu’elles constituent la moitié du capital social de la société, faire appel à un commissaire aux comptes est obligatoire comme le prévoit la loi Sapin II de 2017. Ce professionnel s’assurera alors de la transparence, de la sincérité et de la régularité des comptes.
La parution légale
La parution légale est une étape obligatoire après l’établissement et la signature définitive des statuts. Elle a pour objectif de faire connaître à chacun l’existence et l’identité de votre société agricole récemment constituée. Ainsi, les lecteurs auront accès à différentes informations comme :
- La forme et la dénomination sociale de votre société
- Le montant du capital social
- La durée
- Le nom du dirigeant
Mais le dépôt d’une annonce légale n’est pas gratuit. Son coût dépend de sa longueur et du journal d’annonces légales (JAL) choisi. La parution se fait généralement dans les 2 à 4 jours suivant votre demande.
