Gants obligatoires pour les deux roues

Gants obligatoires : Les abus de sanctions

Quelques jours après la publication du décret sur le port des gants obligatoire, les premiers contrôles ont été effectués et les sanctions sont tombées. Néanmoins, le décret a mal été interprété et de nombreuses personnes ont été sanctionnées de manière abusive.

Les sanctions relatives au port des gants obligatoire sont-elles abusives ?

Publié le 20 septembre et mis en application le 20 novembre, le décret relatif au port des gants obligatoire à moto n'est pas passé inaperçu. Entre les inquiétudes des lecteurs qui recherchent des astuces pour éviter la perte de points et les amendes, et celles des revendeurs qui se demandent ce qu'ils feront des gants non homologués, de nombreuses questions subsistent. Dès le 21 novembre, les premiers contrôles ont été effectués dans les rues de Paris, Marseille et Nice (ceux-ci avaient pour principal objectif de sensibiliser les motards). Les jours suivants, les motards qui avaient des gants sans pictogramme se sont vus retirer des points et/ou verbalisés. Sur le dépliant remis aux motards et sur le site de la sécurité routière, il est mentionné que seuls les gants de moto avec un pictogramme sont homologués. La Préfecture de police de Paris et les forces de l'ordre se sont basées sur ces consignes pour procéder aux verbalisations et/ou retraits de points. Un problème survient à ce niveau : le décret a été mal interprété ; il y a donc eu un abus de sanctions sur le port des gants obligatoire.

La directive et la norme sont-elles interchangeables ?

Publié le 20 septembre 2016, le décret n° 2016-1232 stipule qu'en circulation, tous les passagers et conducteurs d'un cyclomoteur, d'un quadricycle à moteur, d'un tricycle à moteur ou d'une motocyclette doivent porter des gants conformes à la loi relative aux équipements de sécurité routière. Seuls les gants portant une étiquette CE avec la mention 89/686/CEE sont conformes aux exigences essentielles de sécurité du décret. Le respect de cette directive est primordial pour mettre un terme aux abus de sanctions sur le port de gants obligatoire.

Le respect de la directive est donc la seule obligation

Il est important de préciser que les termes "norme" (normalisation) et "directive" (réglementation) sont différents. En effet, la normalisation n'est qu'une méthode d'application ; en d'autres termes, elle est un moyen efficace qui permet de rapidement vérifier la conformité d'un équipement. Mais elle n'est pas le seul moyen et elle n'est pas obligatoire. Un gant peut satisfaire aux exigences de la réglementation, et ce même s'il ne dispose d'aucune étiquette avec le numéro de la norme et le pictogramme motard. Une inquiétude survient à ce niveau : il n'existe aucune mention de la norme sous le pictogramme sur le PDF de la sécurité routière, encore moins sur les dépliants distribués lors des premiers contrôles. Or, pour un gant satisfaisant aux exigences de la norme, cette mention est obligatoire. Le fait d'exiger le pictogramme s'avère donc être un abus car il n'existe aucune demande de conformité à la norme. Afin de vous mettre à l'abri de tout abus, privilégiez donc les gants présentant le pictogramme avec les références de la norme et le logo CE ; par ailleurs, les gants ne présentant que la mention CE 89/686/CEE sont conformes à la réglementation. L'étiquette CE 89/686/CEE est donc l'unique obligation légale qui atteste de la conformité d'un gant aux exigences du décret et à la directive européenne sur les EPI. Si elle est présente sur vos gants, toutes les sanctions sont abusives. Pensez donc à imprimer cet article et à le présenter aux forces de l'ordre lors de vos prochains contrôles.

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