Qu’est ce qu’un mandat de prélèvement sepa ?

Un mandat de prélèvement sepa c’est l'autorisation que donne une personne pour être débitée à n’importe quel moment sur son compte bancaire sous condition d’en être informée au préalable.

Pour créer un mandat de prélèvement sepa, l’auteur devra renseigner les informations mentionnées dans le formulaire du mandat. Vous pouvez remplir ce document de 3 manières différentes : Par papier, électroniquement ou bien par e-mandat (via votre banque en ligne. Ce service n’est pas encore suffisamment bien démocratisé. Peu de banques fournissent ce type de prestation).

Comment mettre en place le prélèvement sepa pour les entreprises ?

Votre entreprise souhaite avoir recours au prélèvement sepa comme mode de règlement ? Découvrez ci-dessous les étapes nécessaires à mettre en place pour ce moyen de paiement :

• Obtenir un numéro ICS (Identifiant Créancier SEPA). Une demande auprès de la banque est nécessaire avec votre extrait kbis.
• Avoir une référence unique sur chaque mandat (RUM, Référence Unique de Mandat)
• La rédaction du mandat de prélèvement sepa par l’entreprise
• Le mandat doit être signé et daté par le créancier (découvrez dans la partie suivant comment signer un mandat sepa)
• L’entreprise transmet le mandat à sa banque
• Le client est tenu au courant de la date des prélèvements

Comment signer un mandat sepa ?

Le mandat de prélèvement sepa est contrôlé afin de voir si toutes les informations obligatoires sont bien renseignées : L’intitulé du document : Mandat de prélèvement Les mentions standards : “En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez…” La référence unique du mandat (RUM) Les coordonnées du payeur L’identifiant du créancier (l’entreprise en général) et ses coordonnées Le modèle de paiement Le lieu et l’heure de l’acte du document La signature Une fois rempli, le mandat peut être envoyé au créancier ainsi qu’aux banques. Lors de chaque prélèvement, les données du mandat doivent être transmises à la banque.

Comment signer un mandat avec la signature électronique ?

Il est également possible d’obtenir une version électronique du mandat connu sous le nom de e-mandat. Ce dernier doit mentionner les mêmes informations que la version papier. Dès lors que les informations nécessaires sont apposées au document, il vous sera possible de signer votre e-mandat avec une signature électronique.

Où trouver la référence de mon mandat sepa ?

La référence de votre mandat se trouve sur les extraits de vos prélèvements automatiques ou sur votre application. Si vous souhaitez arrêter votre prélèvement automatique, vous devrez renseigner ce numéro auprès de votre fournisseur ainsi que vos coordonnées et votre numéro de compte bancaire. Pour information : Chaque banque utilise le mandat sous une appellation différente. En voici quelques exemples : mandat, référence du mandat, ID du mandat, numéro de mandat.

Quels sont les avantages du prélèvement sepa ?

La mise en place du prélèvement sepa apporte un meilleur contrôle, une meilleure gestion et un suivi plus renforcé sur les factures de l’entreprise. Ce modèle de paiement apporte 3 grands avantages :

• Une meilleure vision sur l’échéance des encaissements (le prélèvement est à l’initiative du créancier, donc l’entreprise. De ce fait, elle peut décider de se faire payer à la date indiquée sans dépendre des actions du débiteur).
• Les règlements sont identifiés immédiatement par l’entreprise via son compte bancaire.
• La mise en place de règlements réguliers. Le mandat est valable jusqu’à ce que le client s’y oppose. Cela permet d’avoir un seul contrat pour de multiples prélèvements ayant des montants différents.